PV de constatation
Fullreyny
-
3 juil. 2015 à 13:21
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 4 juil. 2015 à 12:41
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2 réponses
contrariness
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4 juil. 2015 à 12:29
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Difficile de prouver que la chaise a ete endomagee durant le transport puisque aucune reclamation n'a ete faite au livreur... Votre voisin aurait tout aussi bien pu l'abimer malencontreusement lui-meme...
Essayez de voir avec les assurances, mais je doute que ca marche puisque aucune remarque n'a ete faite a la livraison.
Essayez de voir avec les assurances, mais je doute que ca marche puisque aucune remarque n'a ete faite a la livraison.
Afrikarnak
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4 juil. 2015 à 12:41
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Bonjour
Le PV de constatation on s'en fout!
Fais jouer la Garantie Légale de Conformité.. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison (dans les 6 premiers mois suivant la livraison).
Texte de la GLC dans Légifrane Code de la Consommation.
Conseils: Envoyer une Mise en Demeure de remplacer (En LRAR) au vendeur.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Le PV de constatation on s'en fout!
Fais jouer la Garantie Légale de Conformité.. Le défaut est présumé avoir existé au moment de la livraison (dans les 6 premiers mois suivant la livraison).
Texte de la GLC dans Légifrane Code de la Consommation.
Conseils: Envoyer une Mise en Demeure de remplacer (En LRAR) au vendeur.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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