2 réponses
'lut, mettre la carte/compte en opposition.
Les gars de Droit-Finance en sauront sûrement plus que nous à ce sujet, demandes-leur.
Les gars de Droit-Finance en sauront sûrement plus que nous à ce sujet, demandes-leur.
Afrikarnak
Messages postés
39943
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 507
Bonjour
S'agit il de paiements-carte 'autorisés' ou non? Attention aux 'offres d'essai' à-pas-cher impliquant un abonnement si on ne se retire pas à temps de la miraculeuse 'offre'..!
Si véritablement Opérations non Autorisées fais jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..........................
A+
CMF = Code Monétaire et Financier
S'agit il de paiements-carte 'autorisés' ou non? Attention aux 'offres d'essai' à-pas-cher impliquant un abonnement si on ne se retire pas à temps de la miraculeuse 'offre'..!
Si véritablement Opérations non Autorisées fais jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
..........................
A+
CMF = Code Monétaire et Financier
