Dommages et interets

Résolu/Fermé
caravane - 26 déc. 2014 à 09:59
 Utilisateur anonyme - 26 déc. 2014 à 10:00
Bonjour,
je vous explique et ceuillez m aider svp
En juillet 2013 mon compagnon a ete condamne pour dommages et interets a son ex femme au montant de 4500 euris n ayant pas d enfant en commun.
le jugement a ete rendu un huissier est venu a la maison en nous faisant sigbe un document pour etre preleve 100 euris par mois avec 2 enfants a charges que nous avons ensemble!
Avant ce jugement nous n avons pas de commerce ,en octobre 2013 mon mari a outrvert un petit restaurant gerant non salarie avec le maintient de ces allocations chomages de 980 euros par mois ,elle a su biensur donc l huissier nous apel est me demandant la somme integral ce que je ne peut pas forcement,je lui ai fait une proposition en augmentant de 50 euris et quand je peux donner un plus la partie adverse ne veux pas bien entendu et un jeudi matin le 10.12.14 j ouvre le restaurant et je vois une saisie proces verbal un delai d un mois pour regler la dette sinon saisie de tt les biens de mon travail pour subvenir au besoin de ma famille ma question est on t il le droit de faire une chose pareil alors que je suis honnete et fait des proposition on m a meme convoque recemlent au tribunal pour saisir sur mon pole emploi!merci bonne journee


1 réponse

Utilisateur anonyme
26 déc. 2014 à 10:00
Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Là ce sont les droits liés à l'usage du net qui sont traités.

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