Les sites et leurs lois au niveau international
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rollordie
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Modifié par rollordie le 12/05/2014 à 11:39
regcal Messages postés 13287 Date d'inscription vendredi 22 mai 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 juillet 2020 - 14 mai 2014 à 16:59
regcal Messages postés 13287 Date d'inscription vendredi 22 mai 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 juillet 2020 - 14 mai 2014 à 16:59
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6 réponses
Utilisateur anonyme
12 mai 2014 à 11:34
12 mai 2014 à 11:34
Bonjour,
Ça sera un site de pari porno ?
sachant qu'il ne débandera pas
Ça sera un site de pari porno ?
Pierrecastor
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12 mai 2014 à 11:41
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Salut
Si tu es résident en France, tu es tenu de respecter les lois françaises, ou que sois héberger ton site.
Si tu es résident en France, tu es tenu de respecter les lois françaises, ou que sois héberger ton site.
regcal
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28 juillet 2020
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12 mai 2014 à 11:48
12 mai 2014 à 11:48
Bonjour,
Puis-je faire des paris en ligne ?
-
Vous êtes français et désirez parier de l'argent sur l'internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d'y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.
Les sites de paris en ligne sont-ils légaux en France ?
La loi du 21 mai 1836 fixe le principe de l'interdiction de toute opération, offerte au public, faisant naître l'espérance d'un gain et reposant sur le hasard. Néanmoins, des textes ont prévu quelques exceptions s'appliquant à deux types de sites : les sites de loteries ou de paris gratuits et les sites de paris payants.
Les sites de loteries ou de paris gratuits
L'article L. 121-36 du Code de la consommation autorise les opérations de nature publicitaire qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants. Le texte impose une condition à la tenue de telles opérations : les participants ne sont redevables d'aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
En pratique, les sites de paris gratuits sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie, ces derniers étant tenus de préciser les modalités de remboursement des éventuels frais générés par l'accès au site (frais de connexion par exemple).
Le site internet devra alors préciser le règlement du jeu ou préciser l'adresse à laquelle celui-ci peut être obtenu gratuitement. Ce règlement devra également faire l'objet d'un dépôt auprès d'un officier ministériel.
Les sites de paris payants
Les sites de paris payants sont interdits en France.
Néanmoins, deux exceptions existent. D'une part, la loi du 31 mai 1933 (art. 136) permet à la Française des jeux de proposer des jeux de hasard sur le territoire français. Ce texte a été étendu à la principauté de Monaco et aux territoires d'outre-mer. D'autre part, la loi du 16 avril 1930 (art. 186) attribue le monopole de l'organisation des paris sur les courses de chevaux au PMU. Depuis 1964, le PMU est également compétent pour prendre des paris sur les courses de chevaux se déroulant à l'étranger.
En dehors de ces situations, l'interdiction française s'applique à tous les sites de paris, mêmes ceux installés à l'étranger. En cas d'infraction, l'exploitant de ces sites s'exposent à des condamnations pénales (peines d'emprisonnement et amendes)
Quels risques encourt le parieur ?
Vous risquez, tout d'abord, et selon votre degré de participation au jeu, d'être considéré comme complice de l'activité exercée par le site de paris en ligne (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d'encourir les condamnations prévues par la loi du 12 juillet 1983 ou le Code de la consommation (amende de 37.550 euros).
Sachez aussi que parier sur un site en marge de la légalité comporte un second risque. Rien ne garantit que le site paiera les gains que vous aurez acquis : l'article 1965 du Code civil n'accorde, en effet, aucune action en justice pour une dette de jeu ou d'un pari contractée dans le cadre d'une activité autorisée ou non.
Quelles précautions le parieur doit-il prendre ?
Les sites de paris payants nécessitant, dans la majorité des cas, l'utilisation d'une carte bancaire, les précautions relatives à l'utilisation de ce mode de paiement sont applicables à ces services.
Enfin, le Code de la consommation refuse de reconnaître aux personnes réalisant des paris, par le biais d'internet, la possibilité d'exercer un droit de rétractation. Une fois versées, les sommes pariées ne pourront être remboursées sur ce fondement.
Tu peux déjà commencer à lire le site de l'ARJEL http://www.arjel.fr/ cela donne pas mal d'informations.
Ensuite, te te doutes bien que si tu es en France, que tu veux monter un business à l'étranger, tu vas avoir du mal à justifier des revenus non déclarés...
Puis-je faire des paris en ligne ?
-
Vous êtes français et désirez parier de l'argent sur l'internet dans le cadre, par exemple, de rencontres sportives. Vous voulez savoir si cette activité est légale et si le fait d'y jouer vous place dans une situation irrégulière ou risquée.
Les sites de paris en ligne sont-ils légaux en France ?
La loi du 21 mai 1836 fixe le principe de l'interdiction de toute opération, offerte au public, faisant naître l'espérance d'un gain et reposant sur le hasard. Néanmoins, des textes ont prévu quelques exceptions s'appliquant à deux types de sites : les sites de loteries ou de paris gratuits et les sites de paris payants.
Les sites de loteries ou de paris gratuits
L'article L. 121-36 du Code de la consommation autorise les opérations de nature publicitaire qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants. Le texte impose une condition à la tenue de telles opérations : les participants ne sont redevables d'aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
En pratique, les sites de paris gratuits sont susceptibles de rentrer dans cette catégorie, ces derniers étant tenus de préciser les modalités de remboursement des éventuels frais générés par l'accès au site (frais de connexion par exemple).
Le site internet devra alors préciser le règlement du jeu ou préciser l'adresse à laquelle celui-ci peut être obtenu gratuitement. Ce règlement devra également faire l'objet d'un dépôt auprès d'un officier ministériel.
Les sites de paris payants
Les sites de paris payants sont interdits en France.
Néanmoins, deux exceptions existent. D'une part, la loi du 31 mai 1933 (art. 136) permet à la Française des jeux de proposer des jeux de hasard sur le territoire français. Ce texte a été étendu à la principauté de Monaco et aux territoires d'outre-mer. D'autre part, la loi du 16 avril 1930 (art. 186) attribue le monopole de l'organisation des paris sur les courses de chevaux au PMU. Depuis 1964, le PMU est également compétent pour prendre des paris sur les courses de chevaux se déroulant à l'étranger.
En dehors de ces situations, l'interdiction française s'applique à tous les sites de paris, mêmes ceux installés à l'étranger. En cas d'infraction, l'exploitant de ces sites s'exposent à des condamnations pénales (peines d'emprisonnement et amendes)
Quels risques encourt le parieur ?
Vous risquez, tout d'abord, et selon votre degré de participation au jeu, d'être considéré comme complice de l'activité exercée par le site de paris en ligne (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d'encourir les condamnations prévues par la loi du 12 juillet 1983 ou le Code de la consommation (amende de 37.550 euros).
Sachez aussi que parier sur un site en marge de la légalité comporte un second risque. Rien ne garantit que le site paiera les gains que vous aurez acquis : l'article 1965 du Code civil n'accorde, en effet, aucune action en justice pour une dette de jeu ou d'un pari contractée dans le cadre d'une activité autorisée ou non.
Quelles précautions le parieur doit-il prendre ?
Les sites de paris payants nécessitant, dans la majorité des cas, l'utilisation d'une carte bancaire, les précautions relatives à l'utilisation de ce mode de paiement sont applicables à ces services.
Enfin, le Code de la consommation refuse de reconnaître aux personnes réalisant des paris, par le biais d'internet, la possibilité d'exercer un droit de rétractation. Une fois versées, les sommes pariées ne pourront être remboursées sur ce fondement.
Tu peux déjà commencer à lire le site de l'ARJEL http://www.arjel.fr/ cela donne pas mal d'informations.
Ensuite, te te doutes bien que si tu es en France, que tu veux monter un business à l'étranger, tu vas avoir du mal à justifier des revenus non déclarés...
rollordie
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5 janvier 2016
12 mai 2014 à 11:41
12 mai 2014 à 11:41
Ahah désolé c'est corrigé.
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rollordie
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5 janvier 2016
14 mai 2014 à 16:48
14 mai 2014 à 16:48
Je cois que vous avez mal compris, ce que j'ai besoin de savoir c'est si je pars à l'Étrange pour créer ce site (pays ou c'est légal) est-ce que les français pourront y accéder ?
regcal
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14 mai 2014 à 16:59
14 mai 2014 à 16:59
réponse non
