Comparution tribunal pour échange de films illégaux
doudou76410
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doudou76410 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
doudou76410 Messages postés 6 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2001, la gendarmerie est venue chez moi, pour une enquête de téléchargements de films illégaux.
Ils ont saisis mes copies, ainsi que mon disque dur.
A cette époque là, les connections haut débits n'étaient pas partout, donc on aller sur un tchat assez connu à cette époque, pour échanges postaux de films aux formats divx en privé.
J'ai fait 10 heures de garde à vue pour une audition auprès des Gendarmes, ils m'ont relâché en fin d'après midi.
Fin 2002, je reçoit une convocation auprès du Procureur ou de sons adjoint je me souviens plus précisément.
Là aujourd'hui le 24 mars 2014, je reçoit une autre convocation pour le 27 mai 2014, toujours pour cette histoire !!!!!! 13 ans après mon audition, au convocation CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). Je précise qu'il agissait d'une enquête concernant plusieurs d'entre nous pour la même histoire (l'échange postal de divers films) eux aussi passes le même jour que moi.
Du coup prise de panique, j'appelle le Greffier qui lui s'occupe de l'affaire, en lui demandant si je risque de la Prison FERME ou du SURIS, là il me répond que NON, le Procureur lui réclame la saisie des biens lors de ma garde à vue en 2011, et qu'il y'aura la Partie Civile pour réclamée des dommages et intérêts.
Première question, Risque t'on réellement de la Prison FERME
Deuxième question: 12 - 13 après cette histoire, y'a pas Prescription ?
En 2001, la gendarmerie est venue chez moi, pour une enquête de téléchargements de films illégaux.
Ils ont saisis mes copies, ainsi que mon disque dur.
A cette époque là, les connections haut débits n'étaient pas partout, donc on aller sur un tchat assez connu à cette époque, pour échanges postaux de films aux formats divx en privé.
J'ai fait 10 heures de garde à vue pour une audition auprès des Gendarmes, ils m'ont relâché en fin d'après midi.
Fin 2002, je reçoit une convocation auprès du Procureur ou de sons adjoint je me souviens plus précisément.
Là aujourd'hui le 24 mars 2014, je reçoit une autre convocation pour le 27 mai 2014, toujours pour cette histoire !!!!!! 13 ans après mon audition, au convocation CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité). Je précise qu'il agissait d'une enquête concernant plusieurs d'entre nous pour la même histoire (l'échange postal de divers films) eux aussi passes le même jour que moi.
Du coup prise de panique, j'appelle le Greffier qui lui s'occupe de l'affaire, en lui demandant si je risque de la Prison FERME ou du SURIS, là il me répond que NON, le Procureur lui réclame la saisie des biens lors de ma garde à vue en 2011, et qu'il y'aura la Partie Civile pour réclamée des dommages et intérêts.
Première question, Risque t'on réellement de la Prison FERME
Deuxième question: 12 - 13 après cette histoire, y'a pas Prescription ?
A voir également:
- Comparution tribunal pour échange de films illégaux
- Echange photo - Guide
- Site de telechargement illegal - Accueil - Outils
- Fichier d'échange windows - Guide
- Téléchargement des films américains en français gratuit - Télécharger - TV & Vidéo
- Site de streaming illégal - Accueil - Services en ligne
4 réponses
Bonjour,
A lire:
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/05/15/01016-20090515ARTFIG00468-un-proces-annule-l-instruction-jugee-trop-longue-.php
On y parle de procédure trop longue.
Extrait: "Pour justifier cette annulation, les magistrats rappellent que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et l'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu'il soit statué de la même façon sur l'accusation dont elle fait l'objet."
Voyez avec un avocat. Ca va vous coûter une consultation et peut-être une défense, mais je pense que votre affaire est dans le cadre de cet article 6.1. A faire avant "je reçoit une autre convocation pour le 27 mai 2014"
De plus, les films piratés à l'époque si ça se trouve ont été diffusés depuis à la TV voire dans les titres de Youtube en tapant "film complet"
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
A lire:
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/05/15/01016-20090515ARTFIG00468-un-proces-annule-l-instruction-jugee-trop-longue-.php
On y parle de procédure trop longue.
Extrait: "Pour justifier cette annulation, les magistrats rappellent que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) et l'article préliminaire du Code de procédure pénale prévoient que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et qu'il soit statué de la même façon sur l'accusation dont elle fait l'objet."
Voyez avec un avocat. Ca va vous coûter une consultation et peut-être une défense, mais je pense que votre affaire est dans le cadre de cet article 6.1. A faire avant "je reçoit une autre convocation pour le 27 mai 2014"
De plus, les films piratés à l'époque si ça se trouve ont été diffusés depuis à la TV voire dans les titres de Youtube en tapant "film complet"
A+
public function meilleurProgrammeurDuMonde() { return "MOI"; } // humour
Merci pour l'info
C'est vrai que 13 ans après surtout pour ce genre d'affaires ça fait long quand même.
Comme le Greffier s'occupant de cette affaire, m'a dit que le Procureur réclame uniquement la saisies des bien lors de la visite des Gendarmes à mon domicile en 2001. Et qu'il y'a la Partie Civile qui elle réclamera des dommages et intérêts
C'est vrai que 13 ans après surtout pour ce genre d'affaires ça fait long quand même.
Comme le Greffier s'occupant de cette affaire, m'a dit que le Procureur réclame uniquement la saisies des bien lors de la visite des Gendarmes à mon domicile en 2001. Et qu'il y'a la Partie Civile qui elle réclamera des dommages et intérêts
vous êtes pas clair.... Affaire de 2001 et garde à vue en 2011???? S'ils veulent saisir votre pC de 2001.... (rigolade) s'ils sont fan de "sasfépu", mais pas votre PC de 2011, car c'est pas avec un PC récent que vous avez commis le délit de 2001.
Vous êtes conseillé par un avocat? Vous laissez pas faire. Invoquez l'article que je vous ai cité.
Vous êtes conseillé par un avocat? Vous laissez pas faire. Invoquez l'article que je vous ai cité.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_6_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle
Vous pouvez requérir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.... Cette action est suspensive - saur erreur - de votre action judiciaire en cours.
Encore une fois, voyez un avocat avant votre comparution....
Un autre cas de procès annulé pour cause jugement trop long:
https://blog.acg-avocat.com/2011/01/proces-trop-long-procedure-annulee-par-la-cour-de-reims/#.UzB8IKbGc38
A+
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle
Vous pouvez requérir la Cour Européenne des Droits de l'Homme.... Cette action est suspensive - saur erreur - de votre action judiciaire en cours.
Encore une fois, voyez un avocat avant votre comparution....
Un autre cas de procès annulé pour cause jugement trop long:
https://blog.acg-avocat.com/2011/01/proces-trop-long-procedure-annulee-par-la-cour-de-reims/#.UzB8IKbGc38
A+
oui les films en question sont probablement passés a la télé mais tu oublies de dire que tf1,france télévision ou m6 paient des droits de diffusion aux producteurs.
dans ton cas tu es victime des lenteurs de la justice.
rassure-toi tu n'ira pas en prison mais so les faits sont établis tu risqueras de tres fortes amendes pouvant de chiffrer en milliers d'euros.
dans ton cas tu es victime des lenteurs de la justice.
rassure-toi tu n'ira pas en prison mais so les faits sont établis tu risqueras de tres fortes amendes pouvant de chiffrer en milliers d'euros.
