Problème TERRANUOVA
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Modifié par noctambule28 le 12/12/2015 à 11:53
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 mars 2014 à 15:25
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 14/03/2014 à 11:49
Modifié par Afrikarnak le 14/03/2014 à 11:49
Bonjour..
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours par LRAR..
Et rapide saisie de la Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Payer si rien ne bouge..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne laisse pas traîner... On ne sait ce qui peut se produire (Par exemple Liquidation qui implique que la somme sera perdue.. Cf. VOGICA, Usine Déco etc..).
A+
Tu peux envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours par LRAR..
Et rapide saisie de la Justice de Proximité en vue d'une Injonction de Payer si rien ne bouge..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ne laisse pas traîner... On ne sait ce qui peut se produire (Par exemple Liquidation qui implique que la somme sera perdue.. Cf. VOGICA, Usine Déco etc..).
A+
Utilisateur anonyme
14 mars 2014 à 12:10
14 mars 2014 à 12:10
Merci pour votre réponse.
selon les conditions générales de ce site, les délais légaux de remboursement sont de 30 jours et je donc patienter jusqu'au 26 mars 2014 pour voir s'ils me remboursent.
Dans la négative, je suivrai votre recommandation.
salutations
selon les conditions générales de ce site, les délais légaux de remboursement sont de 30 jours et je donc patienter jusqu'au 26 mars 2014 pour voir s'ils me remboursent.
Dans la négative, je suivrai votre recommandation.
salutations
Afrikarnak
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14 mars 2014 à 15:25
14 mars 2014 à 15:25
Re:
Précision:
Les délais légaux de remboursement sont de 30 jours en cas de rétractation dans les 7 jours..
Par contre en cas d'annulation pour dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison il n'y a pas de délai légal! Cependant on peut considérer qu'un délai raisonnable serait de l'ordre de 7 à 15 jours..D'où l'importance de la Mise en Demeure fixant un délai..
La saisie de la Justice de Proximité est simple et gratuite et en général accélère le mouvement!:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
En cas de règlement du litige avant l'audience il suffit de se désister..
A+
Précision:
Les délais légaux de remboursement sont de 30 jours en cas de rétractation dans les 7 jours..
Par contre en cas d'annulation pour dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison il n'y a pas de délai légal! Cependant on peut considérer qu'un délai raisonnable serait de l'ordre de 7 à 15 jours..D'où l'importance de la Mise en Demeure fixant un délai..
La saisie de la Justice de Proximité est simple et gratuite et en général accélère le mouvement!:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289
En cas de règlement du litige avant l'audience il suffit de se désister..
A+