Règlement de copropriété

Fermé
and71 - 30 janv. 2014 à 11:26
durock Messages postés 14071 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 - 30 janv. 2014 à 11:31
Bonjour,
excusez-moi, je précise:

Un juriste pourrait-il me renseigner:
Dans l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, le règlement de copropriété n'était pas joint dans la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le notaire le 20.12.2013, et reçue le 21.12.2013. Il me l'a remis le jour de la signature des pièces en son étude le 26.12.2013.
Quelles en sont les conséquences sur le délai de rétractation?
J'ai de plus été débité de 77480e le 23.12.2013, pendant le délai de rétractation et non après.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?
Je vous en remercie d'avance.



1 réponse

durock Messages postés 14071 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 2 614
30 janv. 2014 à 11:31
Bonjour

Question à re-poser sur le bon forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/copropriete-137

Cdt
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