Règlement de copropriété
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and71
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durock Messages postés 3145 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
excusez-moi, je précise:
Un juriste pourrait-il me renseigner:
Dans l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, le règlement de copropriété n'était pas joint dans la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le notaire le 20.12.2013, et reçue le 21.12.2013. Il me l'a remis le jour de la signature des pièces en son étude le 26.12.2013.
Quelles en sont les conséquences sur le délai de rétractation?
J'ai de plus été débité de 77480e le 23.12.2013, pendant le délai de rétractation et non après.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?
Je vous en remercie d'avance.
excusez-moi, je précise:
Un juriste pourrait-il me renseigner:
Dans l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement, le règlement de copropriété n'était pas joint dans la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le notaire le 20.12.2013, et reçue le 21.12.2013. Il me l'a remis le jour de la signature des pièces en son étude le 26.12.2013.
Quelles en sont les conséquences sur le délai de rétractation?
J'ai de plus été débité de 77480e le 23.12.2013, pendant le délai de rétractation et non après.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?
Je vous en remercie d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Question à re-poser sur le bon forum
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/copropriete-137
Cdt
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