Comment faire une promesse de vente d un fond de commerce

Fermé

patatra66 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2013 - 20 oct. 2013 à 20:09
Utilisateur anonyme - 20 oct. 2013 à 20:57

Voila j ai un soucis, je cherche sur internet comment effectuer une promesse de vente d un fond de commerce, mais je ne trouve qu un compromis de vente avec avance d un acompte de l acquéreur
Je veux juste, dire que je lui garde à l acquéreur, le droit d achat jusqu à sa formation du métier et des ces prêts
Au secours
MErci à vous
Bises

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
20 oct. 2013 à 20:57

Bonsoir

Question à poser sur le forum :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Là ce sont les droits liés à l'usage d'internet qui sont traités.

@+

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