Comment faire une promesse de vente d un fond de commerce
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patatra66
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Utilisateur anonyme -
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Voila j ai un soucis, je cherche sur internet comment effectuer une promesse de vente d un fond de commerce, mais je ne trouve qu un compromis de vente avec avance d un acompte de l acquéreur
Je veux juste, dire que je lui garde à l acquéreur, le droit d achat jusqu à sa formation du métier et des ces prêts
Au secours
MErci à vous
Bises
Je veux juste, dire que je lui garde à l acquéreur, le droit d achat jusqu à sa formation du métier et des ces prêts
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Là ce sont les droits liés à l'usage d'internet qui sont traités.
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