Huissier - saisi de ce qui sert aux études ?
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Bonjour,
est il possible qu'une banque recouvre créance par voie d'huissier, mais surtout que ce dernier saisisse ce qui sert préciséménent à faire ses études.
Genre je suis étudiant en musique pour devenir violoniste professionnel, mon outil d'étude est le violon. L'huissier peut il me le saisir ?
Merci
est il possible qu'une banque recouvre créance par voie d'huissier, mais surtout que ce dernier saisisse ce qui sert préciséménent à faire ses études.
Genre je suis étudiant en musique pour devenir violoniste professionnel, mon outil d'étude est le violon. L'huissier peut il me le saisir ?
Merci
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36 réponses
Salut, je suis étudiant en droit, en master et j'ai étudié cette année les procédures civiles d'exécution. Sur ta question, sur la saississabilité de ton violon, en théorie, l'huissier peut le saisir en vue d'une vente aux enchères subséquente et encore tu disposes d'un droit de vendre à l'amiable ce bien pendant une durée d'un mois. il peut le faire dans la mesure où ton violon n'est pas indispensable à ton activité professionnelle car si j'ai bien compris, tu n'est pas encore violoniste professionnelle même si tu y aspires, c'est indifférent. Il en aurait été différemment si tu l'avais été. Mais sois rassurée, il faut impérativement que la banque présente un titre exécutoire à l'huissier (décision de justice, titre délivré par l'huissier pour chèque impayé), sans ce titre exécutoire, il ne peut pas y avoir d'exécution forcée, tout au plus, la banque peut prendre une mesure conservatoire. De plus, pour pénétrer dans le local d'habitation du débiteur, l'huissier doit avoir une autorisation spéciale du juge, tout cela prend du temps. Autant d'éléments qui te permettent de camoufler chez un 1/3 ton violon.
Bien sûr qu'il est saisissable, à fortiori si c'est un objet luxueux, confère sur ce point l'article 14 du décret de 1992 relative aux saisies mobilières.
article 14 de la loi de 1991 et dans son décret d'application de 1992, c'est l'article 39 qui désigne les biens insaississables en raison de leur utilité à la vie et au travail du saisi. donc je suis péremptoire sur la question, n'étant pas une violoniste professionnelle, ton violon est saississable de surcroît en raison de sa valeur. lis les dispositions légales et réglementaires susvisées pour t'en convaincre.
Merci beaucoup, pebo, d'avoir cité les articles spécifiques!! Je suis en contention avec plusieurs orgainismes sociaux et professionnelles, et donc beaucoup soulagé de lire en noir sur blanc que on ne peut pas m'enlever ni mon lave-linge, ni mes outils de travaille. (Je m'en fiche de la télé, mais laissez-moi mon lave-linge!!!) Bien cordialement, une autre muscienne qui lutte contre la vie chère :-)
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Bonjour,
je vie seul avec ma fille de 9 ans qua t il le droit de me saisir chez moi comme meuble ou autre
doit t il aussi casse la serrure en mon absence
je vie seul avec ma fille de 9 ans qua t il le droit de me saisir chez moi comme meuble ou autre
doit t il aussi casse la serrure en mon absence
Bonjour, connaissez vous un sinistré du tresor public qui sort un jour sans avoir tout perdu? mon litige dure depuis 14ans et je ne m'en sors pas car le fisc s'est tropé et refuse de reconnaitre son erreur alors ils font trainer . guerre des nerfs en attendant je suis dans la mouise grave. merci.
Bonjour,
J'ai perdu auprès du tribunal administratif contre les impôts concernant des revenus que j'aurais touché mais je n'ai jamais rien touché. J'ai donné tous mes décomptes de banques mais on m'a rétorqué que ce n'est pas une preuve.
Depuis j'ai eu une saisie par l'huissier du trésor pour laquelle j'ai fait un échéancier mais étant sans emploi et devant déjà rembourser des cautions bancaires mes revenus je n'ai pas pu le tenir. Donc de nouveau saisie, comment puis-je l'arrêter??
J'ai perdu auprès du tribunal administratif contre les impôts concernant des revenus que j'aurais touché mais je n'ai jamais rien touché. J'ai donné tous mes décomptes de banques mais on m'a rétorqué que ce n'est pas une preuve.
Depuis j'ai eu une saisie par l'huissier du trésor pour laquelle j'ai fait un échéancier mais étant sans emploi et devant déjà rembourser des cautions bancaires mes revenus je n'ai pas pu le tenir. Donc de nouveau saisie, comment puis-je l'arrêter??
Bon sur cette question de saisie de bureau à un étudiant, il faut se poser la question du mobilier garnissant le lieu de résidence de cet étudiant.
Pour résumer, si une table garni le fond en plus du bureau, il y des chances pour qu'il puisse être saisi puis enlevé.
Maintenant, il faut voir comment est garni ce fond (au demeurant par fond j'entends appartement, lieu de résidence...), car l'huissier qui en arrive à la saisie de biens meubles corporels a déjà passé pas mal de moyen de recouvrement en revue et ils se sont tous avérés infructueux. Il s'est donc farci divers actes de procédure ce qui entraine un coût financier inscrit au débit de notre étudiant en l'espèce.
Donc l'huisser va ouvrir la porte et voir ce qu'il y derrière. Si les meubles présents semblent avoir une valeur significative (par là j'entends couvrir l'ensemble des frais de procédure et la rémunération de l'huisser) il va dérouler sa procédure (je n'entre pas dans le détail) et tout vendre.
Revenons donc à notre étudiant et son bureau. Donc si l'étudiant possède une table en plus de son bureau la logique voudra qu'il bosse sur la table à moins que le mobilier en présence n'ai aucune valeur. A ce moment là l'huissier dressera un PV de carence et oublira la saisie du mobilier.
Cela ne l'empêchera pas de poursuivre son recouvrement par d'autres moyens.
Ceci est pour un huissier de justice à ne pas confondre avec l'huissier du Térsor.
Pour résumer, si une table garni le fond en plus du bureau, il y des chances pour qu'il puisse être saisi puis enlevé.
Maintenant, il faut voir comment est garni ce fond (au demeurant par fond j'entends appartement, lieu de résidence...), car l'huissier qui en arrive à la saisie de biens meubles corporels a déjà passé pas mal de moyen de recouvrement en revue et ils se sont tous avérés infructueux. Il s'est donc farci divers actes de procédure ce qui entraine un coût financier inscrit au débit de notre étudiant en l'espèce.
Donc l'huisser va ouvrir la porte et voir ce qu'il y derrière. Si les meubles présents semblent avoir une valeur significative (par là j'entends couvrir l'ensemble des frais de procédure et la rémunération de l'huisser) il va dérouler sa procédure (je n'entre pas dans le détail) et tout vendre.
Revenons donc à notre étudiant et son bureau. Donc si l'étudiant possède une table en plus de son bureau la logique voudra qu'il bosse sur la table à moins que le mobilier en présence n'ai aucune valeur. A ce moment là l'huissier dressera un PV de carence et oublira la saisie du mobilier.
Cela ne l'empêchera pas de poursuivre son recouvrement par d'autres moyens.
Ceci est pour un huissier de justice à ne pas confondre avec l'huissier du Térsor.
La rémunération de l'Huissier se fait non seulement grace au coût des actes de procédure, et par le droit proportionnel à la charge du créancier (sauf exceptions) et du débiteur sur encaissements réalisés (articles 8 et 10). Tu ne trouveras jamais dans un acte d'Huissier une ligne intitulée "rémunération de l'Huissier".
Il est clair que dans le décompte qui apparaît sur tout acte de procédure signifié par un HDJ (hormis cas des actes de dénonciation) n'apparaît une ligne de compte telle que tu la nomme. Néanmoins les yeux exercés auront pu noter que dans ce décompte il apparait une ligne "frais de procédure" ou encore mieux deux lignes "frais d'actes" et "droit de recouvrement"
Il ne faut pas être extra lucide pour comprendre que c'est là que se situe la rémunération de l'huissier.
Maintenant tu parles des articles 8 et 10 qui pour tous ceux qui ne le savent pas sont ceux du décret 96-1080 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Pour être parfaitement complet sur ce sujet de la rémunération de l'HDJ il faut parler certes des articles 8 et 10 mais ce n'est pas tout.
Sachez que si vous prenez des accords de règlements mensuels et que cet échéancier excède une durée de 6 moix, l'article 15 de ce décret prévoit une majoration exprimé en taux de base (on reviendra sur ce point un peu plus tard. Sachez dors et déjà que ce taux de base vaut actuellement 2.2€) et qui oscille entre 3 taux et 15 taux (soit en euros 6.6€ et 33€)
Voila les méthodes de calculs sont barbares et disponibles pour les plus curieux dans le décret aux articles susvisés.
Nous passerons sur la curiosité de l'article 13 qui ne gonfle pas la note.
Passons de suite au tarif libre de l'article 16-I qui peut s'avérer être à la charge du débiteur. En effet certains actes en plus du tarif lourd sont soumis à la perception d'honoraires libres. C'est en fait une somme théoriquement négocier entre le créancier et l'HDJ. Ainsi un acte tel une assignation qui coute par exemple 60€ pourra se voir par le biais de l'article 16-I passé à une somme beaucoup plus conséquente selon sa complexité patati et patata.
Cette assignation pourra donc devenir à la charge du débiteur lorsque le juge le condamnera au frais de procédure (qu'en général il enumère : l'assignation, le constat à 300€...)
Voila un petit complément en plus du principal, des intérêts, des dépens et de l'article 700, notre débiteur est ravi.
Maintenant le méchant huissier va faire une procédure et chaque acte à un coût qui se calcule en partie vous l'aurez deviné en taux de base et qui peuvent en plus ouvrir droit à l'article 16-I. La fête!!!
Je vous renvoie aux tableaux des frais et dépens qui énumèrent tous les actes et leurs taux de base hormis la sommation interpellative(art 16-I)
Sachez que sur un acte vous payez en plus des taux de base, la TVA, la taxe d'enregistrement (9.15€) les frais de transport (6.22€) et éventuellemnt les frais postaux (la aussi attention la petite gratte de l'huissier qui en générale facture 0.86€ alors que le courrier fait moins de 21g donc affranchi à 0.54€)
Voilà on a bien dégrossi le tarif des Huissiers, donc en plus de lire ces actes pour exercer vos droits de recours faites un peu la comptabilité générale.
Il ne faut pas être extra lucide pour comprendre que c'est là que se situe la rémunération de l'huissier.
Maintenant tu parles des articles 8 et 10 qui pour tous ceux qui ne le savent pas sont ceux du décret 96-1080 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Pour être parfaitement complet sur ce sujet de la rémunération de l'HDJ il faut parler certes des articles 8 et 10 mais ce n'est pas tout.
Sachez que si vous prenez des accords de règlements mensuels et que cet échéancier excède une durée de 6 moix, l'article 15 de ce décret prévoit une majoration exprimé en taux de base (on reviendra sur ce point un peu plus tard. Sachez dors et déjà que ce taux de base vaut actuellement 2.2€) et qui oscille entre 3 taux et 15 taux (soit en euros 6.6€ et 33€)
Voila les méthodes de calculs sont barbares et disponibles pour les plus curieux dans le décret aux articles susvisés.
Nous passerons sur la curiosité de l'article 13 qui ne gonfle pas la note.
Passons de suite au tarif libre de l'article 16-I qui peut s'avérer être à la charge du débiteur. En effet certains actes en plus du tarif lourd sont soumis à la perception d'honoraires libres. C'est en fait une somme théoriquement négocier entre le créancier et l'HDJ. Ainsi un acte tel une assignation qui coute par exemple 60€ pourra se voir par le biais de l'article 16-I passé à une somme beaucoup plus conséquente selon sa complexité patati et patata.
Cette assignation pourra donc devenir à la charge du débiteur lorsque le juge le condamnera au frais de procédure (qu'en général il enumère : l'assignation, le constat à 300€...)
Voila un petit complément en plus du principal, des intérêts, des dépens et de l'article 700, notre débiteur est ravi.
Maintenant le méchant huissier va faire une procédure et chaque acte à un coût qui se calcule en partie vous l'aurez deviné en taux de base et qui peuvent en plus ouvrir droit à l'article 16-I. La fête!!!
Je vous renvoie aux tableaux des frais et dépens qui énumèrent tous les actes et leurs taux de base hormis la sommation interpellative(art 16-I)
Sachez que sur un acte vous payez en plus des taux de base, la TVA, la taxe d'enregistrement (9.15€) les frais de transport (6.22€) et éventuellemnt les frais postaux (la aussi attention la petite gratte de l'huissier qui en générale facture 0.86€ alors que le courrier fait moins de 21g donc affranchi à 0.54€)
Voilà on a bien dégrossi le tarif des Huissiers, donc en plus de lire ces actes pour exercer vos droits de recours faites un peu la comptabilité générale.
je ne sais plus quoi faire je suis en procédure de divorce, un 1er jugement a été rendu qui condamne mon ex à me verser une pension
de 600 euros par mois, il s'avère que entre le début de la procédure et maintenant mon ex est gravement dans une situation financiére
difficile cela étant sous les conseils de mon avocat aprés 5 mois sans avoir rien reçu il m'a conseillé de faire intervenir un huissier
mon ex l'a reçu chez lui vendredi et depuis les choses s'enveniment … je ne vais par rentrer dans les détails mais je souhaiterai savoir
si il est obligé de s'acquitter de l'intégralité de sa dette ou si je peux faire suspendre sa dette en attendant des jours meilleurs et que sa situation s'améliore … nous sommes en garde alternée et je crains des conséquences morales pour mes enfants si nos rapports ne s'améliorent pas rapidement… je sais que je céde un peu à une pression de sa part mais je voudrai calmer le jeu … merci de me conseiller
de 600 euros par mois, il s'avère que entre le début de la procédure et maintenant mon ex est gravement dans une situation financiére
difficile cela étant sous les conseils de mon avocat aprés 5 mois sans avoir rien reçu il m'a conseillé de faire intervenir un huissier
mon ex l'a reçu chez lui vendredi et depuis les choses s'enveniment … je ne vais par rentrer dans les détails mais je souhaiterai savoir
si il est obligé de s'acquitter de l'intégralité de sa dette ou si je peux faire suspendre sa dette en attendant des jours meilleurs et que sa situation s'améliore … nous sommes en garde alternée et je crains des conséquences morales pour mes enfants si nos rapports ne s'améliorent pas rapidement… je sais que je céde un peu à une pression de sa part mais je voudrai calmer le jeu … merci de me conseiller
Bonjour,
Un divorce même par consentement mutuel n'est pas une situation évidente à régler.
Vous avez déjà fait intervenir un huissier sur conseil de votre avocat c'est une bonne chose.
Vous parler d'un premier jugement: est ce vraiment un jugement ou une ordonnance de non conciliation?
En tout cas l'Huissier a du vous parler du paiement direct de pension alimentaire, du moins je l'espère. C'est une procédure très simple et sans frais pour vous mais certaines conditions doivent être remplies par votre ex mari. Les Huissiers ne sont pas friant d'une telle procédure car elle ne leur rapporte rien mais dans le cadre de mon expérience personnelle je l'aime beaucoup car elle se met en oeuvre facilement et produit toujours des effets.
Donc votre ex mari est il salarié? Si oui c'est parfait (même au chomage ça marche sur les Assedic).
Le principe est le même qu'une saisie des rémunérations, c'est l'employeur qui vous adressera directement la pension chaque mois prélévée directement sur les salaires de votre ex conjoint.
La pension est réindexée chaque année selon indices de l'Insse précisés dans le jugement en règle générale.
Je n'en dit pas plus pour le moment, mais sachez que je reste à votre disposition pour vous fournir plus de détails.
Je tiens à préciser que mes dires sont fonder sur mon expérience professionnelle de deux ans dans une étude d'Huisser de Justice. Je ne prétend donc pas tenir la vérité absolue et que mes dires ne contiennent pas une inexactitude ou deux (je poste de mémoire je n'ai pas mes codes sous les yeux). J'ajoute que chaque Huissier travaille à sa façon en fonction des gens qu'il poursuit, donc je n'ai pas forcément la même vision qu'eux.
Enfin pour rassurer les gens je viens de passer l'examen professionnel que j'ai malheureusement échouer à l'oral (pas à cause des procédures heureusement mais à cause de l'oral de comptabilité. Je n'y comprend rien du tout donc votre aide pourra être la bienvenue)
++
Un divorce même par consentement mutuel n'est pas une situation évidente à régler.
Vous avez déjà fait intervenir un huissier sur conseil de votre avocat c'est une bonne chose.
Vous parler d'un premier jugement: est ce vraiment un jugement ou une ordonnance de non conciliation?
En tout cas l'Huissier a du vous parler du paiement direct de pension alimentaire, du moins je l'espère. C'est une procédure très simple et sans frais pour vous mais certaines conditions doivent être remplies par votre ex mari. Les Huissiers ne sont pas friant d'une telle procédure car elle ne leur rapporte rien mais dans le cadre de mon expérience personnelle je l'aime beaucoup car elle se met en oeuvre facilement et produit toujours des effets.
Donc votre ex mari est il salarié? Si oui c'est parfait (même au chomage ça marche sur les Assedic).
Le principe est le même qu'une saisie des rémunérations, c'est l'employeur qui vous adressera directement la pension chaque mois prélévée directement sur les salaires de votre ex conjoint.
La pension est réindexée chaque année selon indices de l'Insse précisés dans le jugement en règle générale.
Je n'en dit pas plus pour le moment, mais sachez que je reste à votre disposition pour vous fournir plus de détails.
Je tiens à préciser que mes dires sont fonder sur mon expérience professionnelle de deux ans dans une étude d'Huisser de Justice. Je ne prétend donc pas tenir la vérité absolue et que mes dires ne contiennent pas une inexactitude ou deux (je poste de mémoire je n'ai pas mes codes sous les yeux). J'ajoute que chaque Huissier travaille à sa façon en fonction des gens qu'il poursuit, donc je n'ai pas forcément la même vision qu'eux.
Enfin pour rassurer les gens je viens de passer l'examen professionnel que j'ai malheureusement échouer à l'oral (pas à cause des procédures heureusement mais à cause de l'oral de comptabilité. Je n'y comprend rien du tout donc votre aide pourra être la bienvenue)
++
Précision immédiate sur le jugement: afin de lancer une procédure il faut qu'il soit exécutoire.
Donc signifier aux parties par exploit d'huissier et que les voies de recours n'ai pas été exercées dans les délais légaux.
Un jugement même assujetti de l'exécution provisoire n'est pas définitif donc certains huissiers ne prendront pas de risque à commencer un recouvrement. Il fera néanmoins de l'amiable.
Donc signifier aux parties par exploit d'huissier et que les voies de recours n'ai pas été exercées dans les délais légaux.
Un jugement même assujetti de l'exécution provisoire n'est pas définitif donc certains huissiers ne prendront pas de risque à commencer un recouvrement. Il fera néanmoins de l'amiable.
Puis-je pendre un huissier de justice pour une pension alimentaire non versée : Y-a-t-il un nombre de PA non versée avant de recourir ou peut-on saisir un huissier dès le premier mois de non versement. Merci
Bonjour
Il me semble avoir déjà traité ce sujet, mais reprenons cela ne fera de mal à personne.
Concernant les pensions alimentaires non versées il convient d'agir dès le premier défaut de payement.
Il convient d'aller voir un Huissier dans le ressort de votre domicile muni de votre jugement de divorce.
Maintenant deux options, la plus intéressante pour vous: LE PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE
Procédure gratuite pour vous et garantissant le paiement directement par l'employeur de votre ex conjoint. Condition votre conjoint doit être salarié (ou indemnisé par les Assedic).
L'Huissier vous fera remplir un document (nom prénom adresse.... et vous demandera également des renseignements sur votre ex compagnons: lieu de travail adresse état civil...)
Par cette procédure la pension mensuelle vous sera à l'avenir adressé directement par l'employeur. L'arriéré lui sera divisé en 12 fractions et donc rattrapé intégralement sur 12 mois.
Cette méthode permet de rattraper 6 mois d'impayés. Au delà c'est une procédure classique qu'il conviendra de lancer avec des frais qui pourraient être à votre charge.
LA deuxièle option c'est le recouvrement classique, donc à éviter autant que possible.
Penser aussi à faire réévaluer votre pension à la date et selon les modalités prévues dans le jugement.
Si vous souhaiter plus de renseignements, n'hésitez pas à demander. Plus votre demande sera précise mieux nous pourrons vous répondre.
Bonne continuation.
Il me semble avoir déjà traité ce sujet, mais reprenons cela ne fera de mal à personne.
Concernant les pensions alimentaires non versées il convient d'agir dès le premier défaut de payement.
Il convient d'aller voir un Huissier dans le ressort de votre domicile muni de votre jugement de divorce.
Maintenant deux options, la plus intéressante pour vous: LE PAIEMENT DIRECT DE PENSION ALIMENTAIRE
Procédure gratuite pour vous et garantissant le paiement directement par l'employeur de votre ex conjoint. Condition votre conjoint doit être salarié (ou indemnisé par les Assedic).
L'Huissier vous fera remplir un document (nom prénom adresse.... et vous demandera également des renseignements sur votre ex compagnons: lieu de travail adresse état civil...)
Par cette procédure la pension mensuelle vous sera à l'avenir adressé directement par l'employeur. L'arriéré lui sera divisé en 12 fractions et donc rattrapé intégralement sur 12 mois.
Cette méthode permet de rattraper 6 mois d'impayés. Au delà c'est une procédure classique qu'il conviendra de lancer avec des frais qui pourraient être à votre charge.
LA deuxièle option c'est le recouvrement classique, donc à éviter autant que possible.
Penser aussi à faire réévaluer votre pension à la date et selon les modalités prévues dans le jugement.
Si vous souhaiter plus de renseignements, n'hésitez pas à demander. Plus votre demande sera précise mieux nous pourrons vous répondre.
Bonne continuation.
Bonjour a tous, j'ai une question a vous poser...
Un huissier de justice peut-il pénétrer chez vous alors que vous n'êtes pas là et sans vous en avoir informé au préalable?
Le motif invoqué et qu'elle doit faire une liste des biens de la personne au cas où si un jour elle ne rembourse pas son pret ils puissent venir saisir ses bien?
Merci par avance.
Un huissier de justice peut-il pénétrer chez vous alors que vous n'êtes pas là et sans vous en avoir informé au préalable?
Le motif invoqué et qu'elle doit faire une liste des biens de la personne au cas où si un jour elle ne rembourse pas son pret ils puissent venir saisir ses bien?
Merci par avance.
Bonjour,
Un huissier a-t-il le droit de saisir l'intégralité d'un mois de bourse d'études supérieures ?
Merci de votre réponse
Un huissier a-t-il le droit de saisir l'intégralité d'un mois de bourse d'études supérieures ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Ce n'est pas l'huissier qui saisit mais exécute la procédure. le décideur est le juge d'instance. Il est des rémunérations insaisissables, cas particuliers. Se renseigner auprès d'avocats, voir s'il n'y a pas consultation gratuite d'avocats au tribunal.
Ce n'est pas l'huissier qui saisit mais exécute la procédure. le décideur est le juge d'instance. Il est des rémunérations insaisissables, cas particuliers. Se renseigner auprès d'avocats, voir s'il n'y a pas consultation gratuite d'avocats au tribunal.
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Si sur la saisissabilité du violon il semblerai que tu es raison je ne te suis pas sur le reste, du moins pas en totalité.
En ce qui concerne le titre exécutoire nécessaire à la procédure contentieuse la banque peut en obtenir un très facilement puisqu'elle est en possession d'un engagement contractuelle (les documents du crédit) et par conséquent pourra solliciter une injonction de payer, qui se fait unilatéralement (le débiteur n'est pas informé). Le débiteur apprend cela le jour où l'huisser vient lui signifier un acte nommé "Signification d'ordonnance d'injonction de payer et sommation de payer".
Le débiteur averti qui aura des moyens à faire valloir pour ça défense saisira le tribunal ayant rendu l'injonction afin de solliciter un débât contradictoire. Mais le juge reste recevable à confirer l'injonction et donc la la procédure est lancée.
Reste alors la joie de l'appel (selon le montant du litige, sinon direct la cassation)
Pour en arriver à la vente il faudra que l'huissier déroule toute une procédure rester vaine, et il viendra alors toquer à la porte de son débiteur pour procéder au "Procès verbal de saisie vente" qui consiste à coucher sur le papier l'énumération précise des objets saisies.. (Pebo m'excusera de ne pouvoir lui citer les textes précis du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la saisie mobilière codifiée dans le merveilleux Code de Procédure Civile mais je fais de tête) ainsi que de faire les sommations d'usage au débiteur ainsi que de lui indiquer de manière oral (seulement en présence du débiteur car si celui ci est absent c'est plus sympa on a pas besoin de lui parler personne ne surveille et on peut regarder partout dans la maison même les petites culottes. Eh oui l'huissier peut pénétrer chez le débiteur même en son absence. Plus fort que les flics qui ont besoin d'une comission rogatoire) donc je reprends il sera mentionner oralement que le débiteur reste gardien des objets saisis (gardien veut dire qu'il en conserve la jouissance donc l'usage) sous réserve de ne pas dégrader les biens saisis patati et patata, qu'il ne peut le déplacer ni l'aliéner san sen avoir préalablement le créancier ou son mandant, blablabla...
En ce qui concerne l'autorisation du juge mon cher Pebo, elle ne concerne que les créances autre qu'alimentaires ET dont le mondant n'excède pas 535€. En l'espèce la somme en jeu semble supérieure.
Donc dans tous ls autres cas l'huissier se pointe avec juste son titre exécutoire et ratisse les lieux.
Ajoutons enfin le conseil qui tue de dissimuler chez un tiers : l'huisser peut dans les mêmes conditions saisir chez le tiers.
J'en vois déjà qui tergiversent en disant "oui mais l'huissier n'est pas sensé savoir où se trouve le violon" Certe mais en cas de refus de coopération l'huissier à des moyens contraignants pour obtenir la vérité et ça peut aller très loin.
Enfin les mesures conservatoires nécessites une autorisation du juge qui la est pas facile à obtenir car basé sur l'urgence de l'action et le rsique de voir disparaitre la solvabilité du débiteur.
Pour conclure, un débiteur sans le sous, ou ayant organisé un minimum sont insolvabilité pourra s'en sortir sans payer s'il a un caractère fort, car un huissier sent bien quand on se fout de sa gueule et qu'un titre exécutoire ne se prescrit pas du jour au lendemain (30 ans pour certains. 30 ans durant lesquels l'huissier pourra attendre que vous reveniez à meilleure fortune)