loi chatel non appliqué!!Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

j'ai deux abonnements mobiles chez un opérateur.

leur date d'anniversaire: 14/09/2012

fin de contrat: 14/09/2014

depuis le 14/08/2013 je suis parti chez un autre opérateur.

mon 1er abonnement a eu droit à la loi chatel

mon 2eme, je paye plein pot.

on m'a dit que la loi chatel s'applique qu'au 13eme mois.

ce qui veut dire que je paye plein pot pour atteindre mon 13eme mois, ensuite je bénéficierais de la loi chatel, ce qui veut dire 2 mois plein pot + 25% du restant?

j'ai beau appelé mon ancien opérateur pour comprendre, ils me disent que mon 1er abonnement à droit à la loi chatel parce que je l'avais demandé, (que je n'aie jamais envoyé de courrier) or la loi indique bien, qu'il n'est pas nécessaire de faire la demande et qu'elle est applicable.

normalement je dois payer mes 13eme mois au tarif normale, ensuite je bénéficie de la loi chatel, si j'ai bien compris cela.

Qui peut m'aider s'il vous plait, merci

zoulou33 · Accepted Answer

Bonjour
Effectivement tu paies les mois pleins pot puis à partir du treizième moi le quart des mois restant donc ça fait ça:  
2 mois plein pot ou plus si il y a plus + 25% du restant
Assures toi que tu as bien un contrat de 24 mois car si contrat de 12 mois la loi châtel ne s'applique pas.

kingcool · Answer

je te remercie de ta reponse

Loi chatel non appliqué!!

2 réponses

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