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SlyK
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Hello,
J'aimerais savoir une chose sur les mentions légales.
Je possède un site Suisse mais qui est hébergé en France.
Est-ce que je dois rédiger mes mentions légales avec les lois Française (CNIL & co) ou selon les lois Suisse ?
Merci.
@+
J'aimerais savoir une chose sur les mentions légales.
Je possède un site Suisse mais qui est hébergé en France.
Est-ce que je dois rédiger mes mentions légales avec les lois Française (CNIL & co) ou selon les lois Suisse ?
Merci.
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A voir également:
- Mentions légales
- Comment autoriser les mentions sur instagram - Guide
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2 réponses
tout depend de la Societe qui vends...
si vous vendez depuis la Suisse vous dependez de la legislation helvetique,
si vous vendez depuis la France, vous dependez de la legislation Francaise..
Peut importe ou est heberge le site... en France, en Suisse ou aux USA.. Par contre le contenu du site doit etre en conformite avec la legislation du pays qui l'heberge..
si vous vendez depuis la Suisse vous dependez de la legislation helvetique,
si vous vendez depuis la France, vous dependez de la legislation Francaise..
Peut importe ou est heberge le site... en France, en Suisse ou aux USA.. Par contre le contenu du site doit etre en conformite avec la legislation du pays qui l'heberge..
