Erreur de manipulation sur Paypal
charlot1966
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 16/07/2013 à 12:14
Modifié par Afrikarnak le 16/07/2013 à 12:14
Bonjour..
Si Via GOGO ne répond pas (Pas étonnant de la part de ce site branquignolesque..) fais une Mise en Demeure de te renvoyer l'indu sous X jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu saisiras la Justice en te fondant sur l'Art. L1376 du Code Civil:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.</gras>
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rédige ce courrier dans un style courtois car c'est toi qui a fait l'erreur! Précise le mode de remboursement souhaité et fournis un RIB en cas de virement. Tu as 5 (Cinq..) ans pour agir avant prescription
A+
Si Via GOGO ne répond pas (Pas étonnant de la part de ce site branquignolesque..) fais une Mise en Demeure de te renvoyer l'indu sous X jours.. Précise qu'à défaut d'exécution tu saisiras la Justice en te fondant sur l'Art. L1376 du Code Civil:
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.</gras>
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Rédige ce courrier dans un style courtois car c'est toi qui a fait l'erreur! Précise le mode de remboursement souhaité et fournis un RIB en cas de virement. Tu as 5 (Cinq..) ans pour agir avant prescription
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