Appel surtaxé

Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour ! Je voulais savoir s'il était légal de proposer des services par téléphone (Psycho, Beauté, Coaching, Voyance, etc...) avec son propre numéro surtaxé (en 08) ?

Je prend l'exemple du site "Wengo".

Est-ce vraiment obligatoire d'avoir des diplômes pour s'inscrire en tant que professionnel ?
Risque t-on qqc si nous nous rajoutons des diplômes sans les avoir en réalité ?

Avez vous déjà travailler sur ce site ?
Contactez un professionnel ?
Dites moi en plus !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   7 345
 
Bonsoir,

Section 9 : De l'usurpation de titres.
Article 433-17 En savoir plus

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.-
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Réponse 2 / 2
Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Au moins, pour ça c'est clair.
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