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Appel surtaxé

Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 7 mai 2013 à 16:32
Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 7 mai 2013 à 17:00
Bonjour ! Je voulais savoir s'il était légal de proposer des services par téléphone (Psycho, Beauté, Coaching, Voyance, etc...) avec son propre numéro surtaxé (en 08) ?

Je prend l'exemple du site "Wengo".

Est-ce vraiment obligatoire d'avoir des diplômes pour s'inscrire en tant que professionnel ?
Risque t-on qqc si nous nous rajoutons des diplômes sans les avoir en réalité ?

Avez vous déjà travailler sur ce site ?
Contactez un professionnel ?
Dites moi en plus !

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 7 333
7 mai 2013 à 16:50
Bonsoir,

Section 9 : De l'usurpation de titres.
Article 433-17 En savoir plus

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.-
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Réponse 2 / 2
Lunatiquee Messages postés 11 Date d'inscription mardi 7 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013
7 mai 2013 à 17:00
Au moins, pour ça c'est clair.
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