Loi 765465 du 7 octobre

Fermé
Bonjour je voudrais savoir si cette loi existe en France.

Je crois être victime d'une arnaque, on me demande de payer à l'amiable pour de pas aller en prison et avoir une amende.

Merci d'avance !

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour.

    Pourquoi poster ici alors que CCM-Benchmark Group vous propose une multitude de forums spécialisés pour répondre à votre question ?
    Donc ni une ni deux, direction Droit/Finances où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

    Merci.
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