Amende forfaitaire majorée
Fermé
Jérôme
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une contravention initiale de 22€ pour non respect de la signalisation routière que j'ai réglée dans les délais par timbre amende, je reçois 6 mois plus tard une réclamation de 42,40€. J'écris donc en recommandé au Ministère Public en joignant les justificatifs du premier règlement et je précise que sur ce document il est indiqué que l'infraction a eu lieu aux mêmes date et heure, par le même véhicule mais à en un lieu différent. N'ayant obtenu aucune réponse de l'Officier du Ministère Public, je reçois une mise en demeure d'huissiers de régler la somme de 60,95€ sans délai. Ce que j'ai fait.
Comment puis-je justifier de l'acquittement dans les délais de la contravention de 22€ et me faire rembourser de tous mes frais (lettre avec accusé de réception, amende forfaitaire majorée et frais d'huissiers) ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Suite à une contravention initiale de 22€ pour non respect de la signalisation routière que j'ai réglée dans les délais par timbre amende, je reçois 6 mois plus tard une réclamation de 42,40€. J'écris donc en recommandé au Ministère Public en joignant les justificatifs du premier règlement et je précise que sur ce document il est indiqué que l'infraction a eu lieu aux mêmes date et heure, par le même véhicule mais à en un lieu différent. N'ayant obtenu aucune réponse de l'Officier du Ministère Public, je reçois une mise en demeure d'huissiers de régler la somme de 60,95€ sans délai. Ce que j'ai fait.
Comment puis-je justifier de l'acquittement dans les délais de la contravention de 22€ et me faire rembourser de tous mes frais (lettre avec accusé de réception, amende forfaitaire majorée et frais d'huissiers) ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Merci.
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