Stationnement face sortie de garage

Fermé

Suz -
Julesbordo Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 mars 2013 à 14:08

Bonjour,

Il y a-t-il un règlement interdisant de se stationner face à une sortie de garage privée lorsque cela empêche le véhicule stationné dans cette entrée de garage de sortir par manque d'espace pour manoeuvrer sans endommager le véhicule stationné face à l'entrée?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Julesbordo Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 151

".... devant une entrée carrossable (ou garage pour le commun des mortels), le stationnement est de suite considéré comme génant et peut être sanctionné d'une mise en fourrière comme dans tous les cas d'une gène à la libre circulation de l'individu.... "
Par expérience , à Bordeaux il faut la différence entre
Sortie Gênante et Entrés gênantes
Dans le 1° cas cé fourrière directe , dans le 2° cé juste amande
Je sais pas pourquoi , mais je le vois tous les jours dans ma rue à Bordeaux

Réponse 2 / 4

Julesbordo Messages postés 398 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 151

j'ai trouvé ç a:

Article R417-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 - art. 1

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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