Litige sfr
hello , voici mon probleme , j ai contracter une ligne telephonie mobile chez sfr pour une durée de 12 moi a compter de juin 2007 , je decide donc de ne pas renouveller cet abonnement apres la date d anniversaire soit en juin 2008 et je le signale par telephone au service client et aussi par courrier . je ne recevais donc a ce jour plus aucune facture, mais ils ont continuer de prelevement de 69,70euro mensuel durant bientot 5 ans , sans jamais m envoyé aucune facture ecrite ou electronique . ont ils le droit de continuer de prelever sans accord de ma part, sans jamais envoyer de facture ? beaucoup de question a poser, quelqu un pour m aider ? merci beaucoup
5 réponses
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ContributeurBonjour..
La résiliation a bien été faite dans les formes prévues...
La poursuite du prélèvement sur 5 ans constitue un 'indu' qui doit être remboursé..
Code Civil:
Article 1235
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition
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Cette ligne était utilisée dans le cadre professionnel? (Abo au passif de l'Entreprise)? L'abo était il de type 'pro'?
Attention au délai de prescription pour te faire rembourser!..
A+ -
ContributeurBonjour..
La résiliation a été faite par LRAR? C'est à dire conformément à ce qui est explicité dans les CGV? Un peu bizarre que tu n'aies rien vu sur tes relevés de compte durant 5 ans..
A+ -
ce n est pas que je n est rien vu c est que je suis artisans et c est donc un comptable qui gere cette partie de mon compte professionel , le montant etant le meme depuis de mois il n as pas juger necessaire de lui fournir les facture de ce prelevement , mais ca c est une autre histoire .
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Contributeur sécuritéOk et depuis vous avez continué a l utikiser cette ligne ?
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Contributeur sécuritéBonjour,
C'est sur qu'au bout de 5 ans, vous ne pourrez pas trop dire grand chose...
