Delamaison desaccord
Moon55200
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Moon55200 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 18 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 22 mars 2013 à 12:00
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Afrikarnak
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18 févr. 2013 à 11:56
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Bonjour..
Que veux tu faire?
a- Annuler la commande (Pour non conformité..)..
b- Obtenir le morceau manquant?
A+
Que veux tu faire?
a- Annuler la commande (Pour non conformité..)..
b- Obtenir le morceau manquant?
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Moon55200
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18 févr. 2013 à 12:10
18 févr. 2013 à 12:10
Bonjour
Annuler je ne peux pas puisqu'aujourd'hui on vient de me dire que le délai était passé !! commande du 6 janvier ...
DOnc obtenir le morceau manquant serait euhhh comment dire pratique mais on me balance de service en service sans avoir de réponse a chaque fois et j'aimerai un peu les faire réagir.... :s (c'est beau de rêver lol )
Merci a vous ;)
Annuler je ne peux pas puisqu'aujourd'hui on vient de me dire que le délai était passé !! commande du 6 janvier ...
DOnc obtenir le morceau manquant serait euhhh comment dire pratique mais on me balance de service en service sans avoir de réponse a chaque fois et j'aimerai un peu les faire réagir.... :s (c'est beau de rêver lol )
Merci a vous ;)
Afrikarnak
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18 févr. 2013 à 14:00
18 févr. 2013 à 14:00
Bonjour..
Tu peux invoquer la 'non conformité'.. Ce que tu as reçu ne répond pas à l'usage attendu! Vois ici le L211-5, le L211-9 + L211-10 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-18/
Fais une Mise en Demeure de faire.. LRAR... https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le fournisseur a un mois MAX pour s'exécuter (Sans aucuns frais pour toi..).
Tu peux également faire jouer le L1644 du Code Civil conformément au L211-13 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
En bref soit tu utilises le L1644 (Remboursement) soit le Code Conso (Mise en conformité par livraison de ce qui manque..).
A+
Tu peux invoquer la 'non conformité'.. Ce que tu as reçu ne répond pas à l'usage attendu! Vois ici le L211-5, le L211-9 + L211-10 Code Conso..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-02-18/
Fais une Mise en Demeure de faire.. LRAR... https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Le fournisseur a un mois MAX pour s'exécuter (Sans aucuns frais pour toi..).
Tu peux également faire jouer le L1644 du Code Civil conformément au L211-13 du Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2013-01-16/
En bref soit tu utilises le L1644 (Remboursement) soit le Code Conso (Mise en conformité par livraison de ce qui manque..).
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Moon55200
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22 mars 2013
18 févr. 2013 à 15:32
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JE tiens a te remercier enormément car j'n'aurai jamais trouvé ca seule merci merci !!
Afrikarnak
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18 févr. 2013 à 15:35
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Re:
Ne te laisse pas baratiner ni balader et reviens sur le Forum en cas de besoin...
A+
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Moon55200
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Afrikarnak
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22 mars 2013 à 12:00
22 mars 2013 à 12:00
Je vous remercie beaucoup effectivement ca a fait bouger les choses ! Nous recevons la partie manquante samedi !! : ) MERCI BEAUCOUP