Droit d'image sur notre patrimoine immobilier
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harlucathy
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BmV Messages postés 91382 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 12 nov. 2012 à 19:26
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A voir également:
- Droit d'image sur notre patrimoine immobilier
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BmV
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17 févr. 2007 à 10:57
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Salut.
Désolé de m'opposer, mais, asuf erreur, il me semble bien que ce soit le contraire : n'importe qui a le droit de photographier n'importe quel immeuble, car il n'existe pas de "droit de vue" sur un immeuble (ni sur un meuble d'ailleurs) à condition bien sûr que ladite photo ait été prise d'un endroit accessible légalement par toute personne, donc le domaine public.
On ne peut s'y opposer que "(...) que si l’utilisation de l’image du bien (...)cause un trouble anormal."
Voir par exemple ce cas récent (extraits multiformes du jugement, conforme à un arrêt de la Cour de Cassation de 2004 => https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_prepbr_arret_459.html ) : http://www.photos-entre-amis.com/droit-a-l-image-t1618.html
http://www.photozoom.basilou.info/viewtopic.php?pid=20686
http://www.journalistes-patrimoine.org/ajp_alaune.php3?id_article=1526
Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.
A partir du moment où aucun lien n'est fait entre l'immeuble et les personnes qui y habitent (indication de l'adresse par exemple) et qui serait susceptible d'engendrer directement une gêne inhabituelle (en suscitant un afflux excessif de badauds) , rien ne s'oppose à publier des photos d'immeubles.
Même les plus "hauts placés" https://www.ovh.co.uk/mail/ .... ;-)
Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.
Désolé ....
Désolé de m'opposer, mais, asuf erreur, il me semble bien que ce soit le contraire : n'importe qui a le droit de photographier n'importe quel immeuble, car il n'existe pas de "droit de vue" sur un immeuble (ni sur un meuble d'ailleurs) à condition bien sûr que ladite photo ait été prise d'un endroit accessible légalement par toute personne, donc le domaine public.
On ne peut s'y opposer que "(...) que si l’utilisation de l’image du bien (...)cause un trouble anormal."
Voir par exemple ce cas récent (extraits multiformes du jugement, conforme à un arrêt de la Cour de Cassation de 2004 => https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_prepbr_arret_459.html ) : http://www.photos-entre-amis.com/droit-a-l-image-t1618.html
http://www.photozoom.basilou.info/viewtopic.php?pid=20686
http://www.journalistes-patrimoine.org/ajp_alaune.php3?id_article=1526
Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.
A partir du moment où aucun lien n'est fait entre l'immeuble et les personnes qui y habitent (indication de l'adresse par exemple) et qui serait susceptible d'engendrer directement une gêne inhabituelle (en suscitant un afflux excessif de badauds) , rien ne s'oppose à publier des photos d'immeubles.
Même les plus "hauts placés" https://www.ovh.co.uk/mail/ .... ;-)
Le 'droit à l'image" s'applique uniquement aux personnes physiques.
Désolé ....
BmV
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17 févr. 2007 à 14:03
17 févr. 2007 à 14:03
!!!!!!
Encore une fois, on mélange le côté humain, affectif, émotionnel des choses, ce qui est particulier à chacun, les valeurs morales que chacun s'est choisi en toute liberté, non écrit, ressenti, et le côté légal, juridique, convenu socialement et donc opposable ("ma liberté cesse là où commence ..." etc.) à tous, écrit et mesurable !
Quand je passe devant ta maison, que je la regarde, vas-tu me faire un procès ????
Si je la survole avec mon ULM, vas-tu me faire un procès ???
Un "voeu", aussi charmant soit-il, ne se légalise pas.
Tu as choisi selon tes sensibilités et ton ressenti-émotionnel (et accessoirement tes possibilités budgétaires ...), la taille et la forme de ta maison, la couleur de ta façade, le motif des rideaux, la couleur des volets, des tuiles, la forme de la cheminée, l'emplacement du barbecue, le bois de la porte d'entrée, etc. sans rien demander à personne (encore faut-il que ce soit conforme aux règles locales d'urbanisme ...), certes, mais de quel droit et comment penses-tu interdire à tous d'y jeter un oeil voire de la prendre en photo ?
Donc pour les vues aériennes, c'est pareil !
D'ailleurs en tapant n'importe quelle adresse sur le site de Mappy, bien connu, tu auras non seulement sa localisation sur un plan mais pour le même prix tu auras la photo aérienne !
Si c'était illégal, il y a lontemps que cela aurait été attaqué et supprimé !
Non ?
La limite et le principe fixés par la CC est et reste "(...) que si l’utilisation de l’image du bien (...)cause un trouble anormal."
"mais si je vois ma maison sur un site Internet, là, je fonce." : eh bien fonce !
Mais encore faudra t'il prouver ce qui précède !
Bon courage si tu as des juristes un tant soit peu avertis en face de toi !
Dans cet esprit, tu peux par exemple obtenir gain de cause si une vue aérienne te prend en train de faire du bronzage intégral dans ton jardin et que ce soit diffusé/publié contre ta volonté ; là, oui, il y a préjudice certain, là il y a "trouble anormal" ...
Ou si un paparazzi te shoote sous la douche par la fenêtre à l'insu de ton plein gré.
Là, oui, il y a atteinte à la vie privée.
Mais sinon, tant que les photos d'un bien, meuble ou immeuble, ne cause aucun préjudice, il n'y a aucune raison légale pour ruer dans les brancards !
Encore une fois, on mélange le côté humain, affectif, émotionnel des choses, ce qui est particulier à chacun, les valeurs morales que chacun s'est choisi en toute liberté, non écrit, ressenti, et le côté légal, juridique, convenu socialement et donc opposable ("ma liberté cesse là où commence ..." etc.) à tous, écrit et mesurable !
Quand je passe devant ta maison, que je la regarde, vas-tu me faire un procès ????
Si je la survole avec mon ULM, vas-tu me faire un procès ???
Un "voeu", aussi charmant soit-il, ne se légalise pas.
Tu as choisi selon tes sensibilités et ton ressenti-émotionnel (et accessoirement tes possibilités budgétaires ...), la taille et la forme de ta maison, la couleur de ta façade, le motif des rideaux, la couleur des volets, des tuiles, la forme de la cheminée, l'emplacement du barbecue, le bois de la porte d'entrée, etc. sans rien demander à personne (encore faut-il que ce soit conforme aux règles locales d'urbanisme ...), certes, mais de quel droit et comment penses-tu interdire à tous d'y jeter un oeil voire de la prendre en photo ?
Donc pour les vues aériennes, c'est pareil !
D'ailleurs en tapant n'importe quelle adresse sur le site de Mappy, bien connu, tu auras non seulement sa localisation sur un plan mais pour le même prix tu auras la photo aérienne !
Si c'était illégal, il y a lontemps que cela aurait été attaqué et supprimé !
Non ?
La limite et le principe fixés par la CC est et reste "(...) que si l’utilisation de l’image du bien (...)cause un trouble anormal."
"mais si je vois ma maison sur un site Internet, là, je fonce." : eh bien fonce !
Mais encore faudra t'il prouver ce qui précède !
Bon courage si tu as des juristes un tant soit peu avertis en face de toi !
Dans cet esprit, tu peux par exemple obtenir gain de cause si une vue aérienne te prend en train de faire du bronzage intégral dans ton jardin et que ce soit diffusé/publié contre ta volonté ; là, oui, il y a préjudice certain, là il y a "trouble anormal" ...
Ou si un paparazzi te shoote sous la douche par la fenêtre à l'insu de ton plein gré.
Là, oui, il y a atteinte à la vie privée.
Mais sinon, tant que les photos d'un bien, meuble ou immeuble, ne cause aucun préjudice, il n'y a aucune raison légale pour ruer dans les brancards !
harlucathy
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17 févr. 2007 à 13:42
17 févr. 2007 à 13:42
Merci à BMV pour sa réponse étayée par les liens juridiques cités. Effectivement notre maison a été photographiée de la rue, lieu public, et ne cite en rien nos noms et coordonnées personnelles.
Merci encore
Harlucathy
Merci encore
Harlucathy
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17 févr. 2007 à 14:38
17 févr. 2007 à 14:38
Relis mon topic, stp : je ne m'oppose pas aux vues aériennes !!!
"Déjà qu'avec Google maps, pour peu que tu connaisses l'adresse de la personne, tu trouves et vois facilement la maison même pris aérienne...
Je veux bien croire à l'utilité ce cette dernière pour les cadastres mais un peu de respect dans la vie privée vaut mieux que tout !"
Au moins, cet extrait-là !
"(encore faut-il que ce soit conforme aux règles locales d'urbanisme ...)"
À ta réponse, là, je peux t'assurer que tout est conforme !!!
"Déjà qu'avec Google maps, pour peu que tu connaisses l'adresse de la personne, tu trouves et vois facilement la maison même pris aérienne...
Je veux bien croire à l'utilité ce cette dernière pour les cadastres mais un peu de respect dans la vie privée vaut mieux que tout !"
Au moins, cet extrait-là !
"(encore faut-il que ce soit conforme aux règles locales d'urbanisme ...)"
À ta réponse, là, je peux t'assurer que tout est conforme !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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16 févr. 2007 à 18:25
16 févr. 2007 à 18:25
Bonsoir !
Eh bien, non, ce n'est absolument pas légal tant que vous n'avez pas donné votre accord...
Par contre, si vous avez été "maison témoin", là, oui, vous ne pourrez pas vous opposez à ce que des photos de votre maison soient utilisées à des fins publicitaires.
Un conseil : relisez bien votre contrat d'engagement que vous avez signé avec le constructeur et vérifiez même les lignes écrites en petits caractères...
Eh bien, non, ce n'est absolument pas légal tant que vous n'avez pas donné votre accord...
Par contre, si vous avez été "maison témoin", là, oui, vous ne pourrez pas vous opposez à ce que des photos de votre maison soient utilisées à des fins publicitaires.
Un conseil : relisez bien votre contrat d'engagement que vous avez signé avec le constructeur et vérifiez même les lignes écrites en petits caractères...
harlucathy
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16 févr. 2007 à 18:37
16 févr. 2007 à 18:37
Merci beaucoup Fandango pour votre réponse. Existe-t-il des références juridiques précises qui étayent votre réponse ?
En tout cas merci vraiment
Harlucathy
En tout cas merci vraiment
Harlucathy
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harlucathy
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17 février 2007
16 févr. 2007 à 19:13
16 févr. 2007 à 19:13
Je ne connais pas la législation par cœur mais toutefois, je ne peux que vous encourager à consulter un avocat, gratuitement, en ligne ou sur RDV dans une ville.
J'utilise ce lien au besoin :
https://www.juriguide.com/2016/02/17/perquisition-au-siege-du-front-national/
Posez votre question et vous devriez avoir la réponse facilement !
Bonne recherche !
J'utilise ce lien au besoin :
https://www.juriguide.com/2016/02/17/perquisition-au-siege-du-front-national/
Posez votre question et vous devriez avoir la réponse facilement !
Bonne recherche !
17 févr. 2007 à 12:55
Merci pour ces précisions fort utiles que je ne connaissais pas...
Je sais que l'on ne peut s'opposer à une vue aérienne mais si je vois ma maison sur un site Internet, là, je fonce...
Après tout, une maison particulière reflète le vœu de ses occupants, non ?
Alors, pourquoi la mettre en pâture aux yeux de tout un chacun ?
Étant donné que notre maison a été réalisée suivant nos goûts et donc, ne correspond nullement au "catalogue" proposé, je ne vois pas l'utilité de s'en servir sur Internet...
Déjà qu'avec Google maps, pour peu que tu connaisses l'adresse de la personne, tu trouves et vois facilement la maison même pris aérienne...
Je veux bien croire à l'utilité ce cette dernière pour les cadastres mais un peu de respect dans la vie privée vaut mieux que tout !
PS : sur la taxe "éco", personne ne peut (ou ne veut, c'est selon) me renseigner ?
11 oct. 2012 à 12:25
je vois que c'est une discussion qui date mais je tente une question par cet intermédiaire :
Je travaille dans une carrosserie qui fabrique des camping-car sur mesure : avons nous le droit d'utiliser l'image de nos productions ? Productions que ne sont plus notre propriété puisque vendue à un client.. MERCI
9 nov. 2012 à 20:03
12 nov. 2012 à 19:26
Donc à manipuler avec énorrrrrrmément de précautions dans le cadre d'une promotion commerciale !
Si l'objet a bien été fabriqué par la société en question et que le modèle de base lui appartient réellement, on peut partir du principe qu'il s'agit d'un véhicule en stock.
Sinon, ....