Loi sur les spams
makogirl -  
Bonjour,

j'ai entendu dire que janvier 2013 entrerait en vigueur une loi au Québec anti courriels non sollicité ou publicité sans permission,,

quelqu'un peut il me guider vers un lien qui confirmerait ,,

Merci

1 réponse

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  1. BlackwolfFR
    Bonjour

    En premier elle est déjà effective depuis Juinn 2012 ,bill c-28

    une simple recherche t'aurait donné tout info que tu as besoin

    http://www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00567.html

    A+

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