Loi sur les spams

makogirl Messages postés 1 Statut Membre -  
BlackwolfFR Messages postés 247 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai entendu dire que janvier 2013 entrerait en vigueur une loi au Québec anti courriels non sollicité ou publicité sans permission,,

quelqu'un peut il me guider vers un lien qui confirmerait ,,

Merci

1 réponse

  1.
    BlackwolfFR Messages postés 247 Statut Membre 137
     
    Bonjour

    En premier elle est déjà effective depuis Juinn 2012 ,bill c-28

    une simple recherche t'aurait donné tout info que tu as besoin

    http://www.ic.gc.ca/eic/site/ecic-ceac.nsf/fra/h_gv00567.html

    A+
    0

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