Achat en ligne, retrait en magasin, A T'ON LE DÉLAI DES 7 JRS?
TonTonYaYa
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 22:23
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Bonjour..
1- Achat en ligne et retrait magasin: droit au délai de rétractation de 7 jours..
2- Si l'objet' est : CD, DVD, Logiciel, alors ce 'droit' n'existe pas si emballage ouvert.
Cf. Code Conso Art. L121-20-2
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1- Achat en ligne et retrait magasin: droit au délai de rétractation de 7 jours..
2- Si l'objet' est : CD, DVD, Logiciel, alors ce 'droit' n'existe pas si emballage ouvert.
Cf. Code Conso Art. L121-20-2
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TonTonYaYa
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MERCI BEAUCOUP AFRIKA ;)