Sinistre Auto Indemi Ass TVA non Récupérable
Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon assurance me propose une indemnisation suite a un sinistre auto.
Véhicule économiquement irréparable
Montant de l'expertise 1 4302,90 TTC
Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC
Valeur du bien après événement 600,00 €
Valeur résiduelle 600,00 €
Différence des valeurs 7 000,00 € TTC (5754,52 € HT)
TVA récupérable :NON
Montant de l'indemnisation 5754,52 €
Pourquoi mon assurance me déduit la TVA ?
Ma voiture fait partie de mon patrimoine et j'ai le droit d'en disposer, de récupérer ma voiture
accidenté ou non, de la vendre dans l'etat ou faire les réparations ou de demander la valeur de
remplacement TTC.
Je demande à mon assurance la différence des valeurs d'un montant de 7 000,00 € TTC et
non HT
(Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC - 600,00 €= 7 000,00 €)
Dans l'attente de vos réponses
Avec mes remerciements
-
Mon assurance me propose une indemnisation suite a un sinistre auto.
Véhicule économiquement irréparable
Montant de l'expertise 1 4302,90 TTC
Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC
Valeur du bien après événement 600,00 €
Valeur résiduelle 600,00 €
Différence des valeurs 7 000,00 € TTC (5754,52 € HT)
TVA récupérable :NON
Montant de l'indemnisation 5754,52 €
Pourquoi mon assurance me déduit la TVA ?
Ma voiture fait partie de mon patrimoine et j'ai le droit d'en disposer, de récupérer ma voiture
accidenté ou non, de la vendre dans l'etat ou faire les réparations ou de demander la valeur de
remplacement TTC.
Je demande à mon assurance la différence des valeurs d'un montant de 7 000,00 € TTC et
non HT
(Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC - 600,00 €= 7 000,00 €)
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Avec mes remerciements
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Merci.
A+
