Sinistre Auto Indemi Ass TVA non Récupérable

Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme - 29 août 2012 à 10:48
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 29 août 2012 à 12:29
Bonjour,

Mon assurance me propose une indemnisation suite a un sinistre auto.

Véhicule économiquement irréparable

Montant de l'expertise 1 4302,90 TTC

Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC

Valeur du bien après événement 600,00 €

Valeur résiduelle 600,00 €

Différence des valeurs 7 000,00 € TTC (5754,52 € HT)

TVA récupérable :NON

Montant de l'indemnisation 5754,52 €

Pourquoi mon assurance me déduit la TVA ?

Ma voiture fait partie de mon patrimoine et j'ai le droit d'en disposer, de récupérer ma voiture

accidenté ou non, de la vendre dans l'etat ou faire les réparations ou de demander la valeur de

remplacement TTC.

Je demande à mon assurance la différence des valeurs d'un montant de 7 000,00 € TTC et

non HT

(Valeur de remplacement à dire d'expert 7 600,00 € TTC - 600,00 €= 7 000,00 €)

Dans l'attente de vos réponses

Avec mes remerciements

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1 réponse

BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 4 687
29 août 2012 à 12:29
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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