Forclusion et surendettement

Fermé
CAROLLE122 - 27 mai 2012 à 17:07
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 28 mai 2012 à 01:18
bonjour, nous venons d être condamnes par le tribunal de grande instance de rouen à rembourser la somme de 7500 euros à la société finaref. cependant nous n avions plu regler aucune mensualité depuis 8 ans et notre avocat nous avait dit que la dette était forclose car le delai reglementaire des 2 ans etait écoulé, le tribunal a rejeté la demande au motif qu il y a eu depot de dossier de surendettement cependant nous n avons signé aucun plan!! nous allons faire appel de cette decision mais quelles sont nos chances ??

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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 7 342
28 mai 2012 à 01:18
Bonsoir,

Le problème relève de http://droit-finances.commentcamarche.net/ où il a plus de chance d'obtenir une réponse plus appropriée.

Merci pour ton attention.
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