Forclusion et surendettement
Fermé
CAROLLE122
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Chris 94 Messages postés 54087 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, nous venons d être condamnes par le tribunal de grande instance de rouen à rembourser la somme de 7500 euros à la société finaref. cependant nous n avions plu regler aucune mensualité depuis 8 ans et notre avocat nous avait dit que la dette était forclose car le delai reglementaire des 2 ans etait écoulé, le tribunal a rejeté la demande au motif qu il y a eu depot de dossier de surendettement cependant nous n avons signé aucun plan!! nous allons faire appel de cette decision mais quelles sont nos chances ??
1 réponse
Bonsoir,
Le problème relève de http://droit-finances.commentcamarche.net/ où il a plus de chance d'obtenir une réponse plus appropriée.
Merci pour ton attention.
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