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vendredi 25 juillet 2008
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25 avril 2012 à 17:42
25 avril 2012 à 17:42
Plus simple...
Les images n'appartiennent pas à Google, quand tu vois une image sur Google, en cliquant dessus tu arrives sur le site sur laquelle elle est hébergée, parfois c'est une banque d'images... Tu peux trouver des banques d'images gratuites et tu peux y voir les licences (vente autorisée/refusée, diffusion autorisée/refusée, impression autorisée/refusée, etc...).
https://www.google.be/search?client=safari&rls=en&q=banque+image+gratuite&ie=UTF-8&oe=UTF-8&redir_esc=&ei=TxuYT9T1KcLLhAf265XoBQ&gws_rd=ssl
Les images n'appartiennent pas à Google, quand tu vois une image sur Google, en cliquant dessus tu arrives sur le site sur laquelle elle est hébergée, parfois c'est une banque d'images... Tu peux trouver des banques d'images gratuites et tu peux y voir les licences (vente autorisée/refusée, diffusion autorisée/refusée, impression autorisée/refusée, etc...).
https://www.google.be/search?client=safari&rls=en&q=banque+image+gratuite&ie=UTF-8&oe=UTF-8&redir_esc=&ei=TxuYT9T1KcLLhAf265XoBQ&gws_rd=ssl
Faads
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mercredi 25 avril 2012
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25 avril 2012
Modifié par Faads le 25/04/2012 à 17:38
Modifié par Faads le 25/04/2012 à 17:38
Bonjour darkrainbowvisitor,
Pour répondre à ta question, je vais copié/collé un extrait d'un jugement que j'ai en main, puisque pour ma part, je poursuis actuellement quelqu'un qui a publié des images de moi sur Internet.
Voici quelque extraits du dit jugement ;
l'article 35 du Code civil du Québec qui énonce le principe suivant:
«Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l'autorise.»
Charte québécoise doit inclure la faculté de contrôler l'usage qui est fait de son image.
[28] Voici ce qu'écrit la Cour Suprême au paragraphe 53:
«Puisque le droit à l'image fait partie du droit au respect de la vie privée, nous pouvons postuler que toute personne possède sur son image un droit qui est protégé. Ce droit surgit lorsque le sujet est reconnaissable. Il faut donc parler de violation du droit à l'image, et par conséquent de faute, dès que l'image est publiée sans consentement et qu'elle permet l'identification de la personne.»
la Cour Suprême se dirige quand même dans une application libérale du droit à la vie privée:
«...La photographie d'une seule personne peut être "socialement" utile parce qu'elle sert à illustrer un thème. Cela ne rend cependant pas acceptable sa publication si elle porte atteinte au droit à la vie privée.
En l'instance, le droit de l'intimée à la protection de son image est plus important que le droit des appelants à publier la photographie de l'intimée sans avoir obtenu sa permission au préalable.»
Et je pourrais en copier/coller des paragraphes et des paragraphes ...
Ce jugement réfère à une personne qui par pure hasard, se retrouve dans le champ de la caméra d'un photographe qui prend une photo, et se retrouve sur cette photo publié plus tard.
La personne fortuitement photographié se reconnait dans la revue, intente une poursuite et gagne.
En résumé à ta question;
Toutes images sur laquelle une personne peut-être identifié, lui appartient de droits et en possède "Le plein contrôle" (Ont ne parle pas ici d'une image prise des estrades d'un match de hockey par exemple, ou une personne figure parmi plusieurs autres).
Que cette image provienne d'internet, d'un Email ou de ta propre caméra et même si à cette occasion la personne t'a autorisé à la photographier ... Elle ne t'a pas autorisé à la publier et déteint et garde un contrôle ABSOLU sur cette image.
Pour ce qui est d'autre images d'objets, panoramiques, de lieux, et autre qui ne contiennent pas de "Gens" reconnaissables, elle sont sujettes aux "Droits d'auteurs".
D'aileurs, il y a un photographe de Québec qui se fait une belle petite fortune actuellement en poursuivant quelques entreprises et/ou personne qui ont fait l'erreur de prendre des images sur son Blog pour les rediffuser. Cela passé à la télévision il y a de cela quelques mois.
Hors, si une ou des personne(s) peut (peuvent) être(s) identifié(s) sur des images que tu possède, tu dois obtenir une autorisation érite pour en faire la publication.
Et si par malheur, tu as déjà publié certaines de ces images ou photos sans autorisations écrites ... RETIRE-LES avant qu'ils s'en aperçoivent et que tu te ramasse devant les tribunaux.
Fait des recherches et lis sur "Le Droit à l'image" ...
Donc, j'espère que j'ai répondu à ta question,
Salutations,
Pour répondre à ta question, je vais copié/collé un extrait d'un jugement que j'ai en main, puisque pour ma part, je poursuis actuellement quelqu'un qui a publié des images de moi sur Internet.
Voici quelque extraits du dit jugement ;
l'article 35 du Code civil du Québec qui énonce le principe suivant:
«Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.
Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d'une personne sans que celle-ci ou ses héritiers y consentent ou sans que la loi l'autorise.»
Charte québécoise doit inclure la faculté de contrôler l'usage qui est fait de son image.
[28] Voici ce qu'écrit la Cour Suprême au paragraphe 53:
«Puisque le droit à l'image fait partie du droit au respect de la vie privée, nous pouvons postuler que toute personne possède sur son image un droit qui est protégé. Ce droit surgit lorsque le sujet est reconnaissable. Il faut donc parler de violation du droit à l'image, et par conséquent de faute, dès que l'image est publiée sans consentement et qu'elle permet l'identification de la personne.»
la Cour Suprême se dirige quand même dans une application libérale du droit à la vie privée:
«...La photographie d'une seule personne peut être "socialement" utile parce qu'elle sert à illustrer un thème. Cela ne rend cependant pas acceptable sa publication si elle porte atteinte au droit à la vie privée.
En l'instance, le droit de l'intimée à la protection de son image est plus important que le droit des appelants à publier la photographie de l'intimée sans avoir obtenu sa permission au préalable.»
Et je pourrais en copier/coller des paragraphes et des paragraphes ...
Ce jugement réfère à une personne qui par pure hasard, se retrouve dans le champ de la caméra d'un photographe qui prend une photo, et se retrouve sur cette photo publié plus tard.
La personne fortuitement photographié se reconnait dans la revue, intente une poursuite et gagne.
En résumé à ta question;
Toutes images sur laquelle une personne peut-être identifié, lui appartient de droits et en possède "Le plein contrôle" (Ont ne parle pas ici d'une image prise des estrades d'un match de hockey par exemple, ou une personne figure parmi plusieurs autres).
Que cette image provienne d'internet, d'un Email ou de ta propre caméra et même si à cette occasion la personne t'a autorisé à la photographier ... Elle ne t'a pas autorisé à la publier et déteint et garde un contrôle ABSOLU sur cette image.
Pour ce qui est d'autre images d'objets, panoramiques, de lieux, et autre qui ne contiennent pas de "Gens" reconnaissables, elle sont sujettes aux "Droits d'auteurs".
D'aileurs, il y a un photographe de Québec qui se fait une belle petite fortune actuellement en poursuivant quelques entreprises et/ou personne qui ont fait l'erreur de prendre des images sur son Blog pour les rediffuser. Cela passé à la télévision il y a de cela quelques mois.
Hors, si une ou des personne(s) peut (peuvent) être(s) identifié(s) sur des images que tu possède, tu dois obtenir une autorisation érite pour en faire la publication.
Et si par malheur, tu as déjà publié certaines de ces images ou photos sans autorisations écrites ... RETIRE-LES avant qu'ils s'en aperçoivent et que tu te ramasse devant les tribunaux.
Fait des recherches et lis sur "Le Droit à l'image" ...
Donc, j'espère que j'ai répondu à ta question,
Salutations,