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6 réponses
Salut
Si c'est eux qui t'ont appeler pour le changement de contrat qui t'a réengager (démarchage) ET qu'ils ne t'ont rien envoyer à signer, ils sont en tord et tu n'est légalement pas engagé chez eux.
Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2012-04-18/
Si c'est eux qui t'ont appeler pour le changement de contrat qui t'a réengager (démarchage) ET qu'ils ne t'ont rien envoyer à signer, ils sont en tord et tu n'est légalement pas engagé chez eux.
Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2012-04-18/
Bonjour
"Es normal en sachant que l'ouverture de ma ligne était en 2009 ? "
Oui c'est normal puisque vous avez été réengagé
"Es ce que je dois l'intégralité des sommes restantes soit septembre 2012 ? "
oui, lors d'un engagement de 12 mois, on doit payer tous les mois restant avant la fin de l'engagement.
"y'a t'il un article de lois pour contourner ce réengagement d'un ans fait par téléphone ? "
pas que je sache
"Es normal en sachant que l'ouverture de ma ligne était en 2009 ? "
Oui c'est normal puisque vous avez été réengagé
"Es ce que je dois l'intégralité des sommes restantes soit septembre 2012 ? "
oui, lors d'un engagement de 12 mois, on doit payer tous les mois restant avant la fin de l'engagement.
"y'a t'il un article de lois pour contourner ce réengagement d'un ans fait par téléphone ? "
pas que je sache
Si, l'article L121-27 du code de la consommation, je le cite ici :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-24975560-reengagement-ligne-mobile-sfr#7
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-24975560-reengagement-ligne-mobile-sfr#7
Bonsoir
Oui c'est normal, tu leur dois les mois restants. La loi chatel ne s'applique pas dans ce cas. Loi chatel = contrat de 24 mois, ton nouveau "contrat" réengagement = 12 mois donc tu n'est pas éligible à la loi chatel.
Oui c'est normal, tu leur dois les mois restants. La loi chatel ne s'applique pas dans ce cas. Loi chatel = contrat de 24 mois, ton nouveau "contrat" réengagement = 12 mois donc tu n'est pas éligible à la loi chatel.
Je ne comprend pas pourquoi je suis obliger de payer l'integralite de ce forfait, sachant que pour moi j'étais arrivé à échéance en 2011
J'ai rien signé pour le réengagement
Tous c'est fait par téléphone
J'ai rien signé pour le réengagement
Tous c'est fait par téléphone
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au téléphone le conseillé SFR a du vous dire que vous alliez être réengagé.
S'il ne vous l'a pas dit ... c'est une erreur de la part de SFR, mais comment le prouver?
S'il ne vous l'a pas dit ... c'est une erreur de la part de SFR, mais comment le prouver?
Je sais plus ce qui a été dit lors de cette conversation mais une chose est sur c'est que je vais quitté SFR pour de bon ras le bol d'être une vache à lait j'ai trois abonnements mobile plus un abonnement neuf box
Pouvez vous me dire si je modifie mon abonnement actuel en le basculant au moins cher es ce que je me réengage de nouveau pour 12 mois
Pouvez vous me dire si je modifie mon abonnement actuel en le basculant au moins cher es ce que je me réengage de nouveau pour 12 mois
En plus avec le decalage de facturation entre l'abonnement et la consommation on ne s'en rend pas compte immediatement si on n'y prend pas garde.
Je n'avais pas connaissance de ce changement, fait par téléphone, je n'aurais sinon pas fait de suite la demande de résiliation... je me retrouve donc avec une facture d'environ 250 € contre environ 80€....
Si changement il y eu lieu, il devrait être confirmé par écrit et surtout signé par l'abonné?????!!!