resiliation de forfait Fermé

Question

Bonjour, 

J'aurai une question a vous poser, cela fait maintenant quelques années que mon operateur internet est orange, je voudrai resilier mon forfait orange tele+inter
net+ telephone illimité sans avoir a payer de frais de resiliation, je viens de voir que je suis engagée jusqu'au 23 septembre 2012? je ne comprends pas je n'ai changé que de forfait depuis septembre 2010 pour avoir la tele car je n'avais pas d'antenne et j'ai rechangé de forfait en septembre 2011 pour avoir quelque chaines de plus c'est tout
Je ne suis plus satisfaite d'orange car je n'ai que des problèmes avec ma livebox et je n'arrive pas a les joindres vu que quand je suis en panne je n'ai plus rien.
Ma question est la suivante ont-ils le droit de m'imposer cette date de résiliation alors que je suis chez eux depuis quelque temps maintenant, le fait de changer de forfait m'engage -t-il plus longtemps?
Merci de vos reponses

zipe31 · Answer

Salut,

le fait de changer de forfait m'engage -t-il plus longtemps? 
Malheureusement oui ;-((

titoo14 · Answer

Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel limite la durée d'engagement du consommateur lors de la souscription d'un abonnement à un service de communication électronique (abonnement mobile, Internet...) et a assoupli considérablement la procédure de résiliation de cet abonnement.

Il est désormais possible de quitter son opérateur (mobile et/ou Internet) de façon anticipée contre le paiement de 25% du montant restant dû. 
La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours sauf demande contraire du consommateur (art L 121-84-2 C. Conso). 
Enfin, tout dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garantie.

Pour cela, il faut réunir quelques conditions :
- Vous devez avoir souscrit votre contrat après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008
- Vous devez avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur. 
- Vous devrez lors de votre résiliation payer 25% du montant restant normalement dû à l'opérateur. 

Exemple : Si vous aviez souscrit après le 1er juin 2008 un abonnement avec un forfait à 30€/mois pour une durée de 24 mois, vous pouvez au bout de 12mois demander la résiliation de votre abonnement. 
Dans ce cas vous serez redevable à votre opérateur de (12x30€) x 25% soit la somme de 90€.

Resiliation de forfait

2 réponses

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