Obtention d'une carte grise

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boboy83 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription   Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention   -
Bonjour, Ma mère a achetée une voiture sans permis d'un particulier par le biais d'un garage celui-ci lui a promis verbalement que le garage s'occupait de lui obtenir la carte grise à son nom.L'achat a eu lieu en aout 2011 et toujours pas de carte grise. Juste une photocopie de l'ancienne carte grise au nom de l'ancienne propriétaire avec la date de cession du véhicule au garage en date du 08 10 2010. Ma mère a en sa pocession le certicat de vente et celui de non gage et la déclaration de cession du véhicule. Avec ces documents peut-elle obtenir la carte grise puisque le garage a fermé .Cordialement



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1 réponse

crapoulou Messages postés 28195 Date d'inscription   Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention   8 013
 
Bonsoir,

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
Nous vous invitons à reformuler votre demande sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Bonne continuation.
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