Ebay CONTREFACON, j'ai une question...
Résolu
Gaufreman
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9 déc. 2011 à 21:28
lam87 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2011 - 10 déc. 2011 à 05:52
lam87 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2011 - 10 déc. 2011 à 05:52
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3 réponses
Je suis juriste et je vous informe qu'il est fermement INTERDIT de posséder des contrefaçons et encore moins d'en faire un commerce " article L335-2 "du code de la propriété intellectuelle Aux yeux de la loi, vous êtes donc condamnable à une lourde peine et amende. Je vous conseille vivement de renoncer à votre éventuelle démarche.
Utilisateur anonyme
9 déc. 2011 à 22:04
9 déc. 2011 à 22:04
En France toutes les contrefaçons sont interdite. Donc interdiction d'en vendre et même d'en avoir en notre possession.
Par exemple demain si tu te proméne avec des chaussures contrefaites, les flics ont le droit de te les confisquer.
Donc, même si tu précise dans ton annonce que c'est une contrefaçon, tu n'as pas le droit.
a+
Par exemple demain si tu te proméne avec des chaussures contrefaites, les flics ont le droit de te les confisquer.
Donc, même si tu précise dans ton annonce que c'est une contrefaçon, tu n'as pas le droit.
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lam87
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10 déc. 2011 à 05:52
10 déc. 2011 à 05:52
c'est comme si tu vendais de la drogue et que tu dis à tout le monde c'est de la drogue, ben les keufs, ils te prennent c'est au bagne direct... alors fais gaffe sinon tu sera civilement condamné (article 1382 du code civil) et/ou pénalement jusqu'à 5 ans de prison et d'une amende de 500 000 € ( loi du 29 octobre 2007).
