Rederessement judiciaire et opposition

Fermé
amlach - 21 nov. 2011 à 17:01
irongege Messages postés 40847 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2023 - 21 nov. 2011 à 17:01
Bonjour,

J'aimerais avoir vos avis concernant un article de loi que certaines
banques feignent d'ignorer. Nous sommes un millier de personnes à avoir
effectué un achat sur le site Club-Privé.fr Après avoir encaissé notre argent,
le site nous informe que nos commandes sont annulées et la société gérant le
site (Club-Privé SAS) est placée en redressement judiciaire par le
tribunal de commerce de Toulouse. Il apparait clairement dans l'article L
133.17 II du code monétaire et financier que "Lorsque le paiement est
effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une
institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son
titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait
opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires du bénéficiaire."

Ce à quoi répondent certaines banques en rétorquant que "Seules sont
recevables, les oppositions expressément motivées par la perte, le vol de la
carte (en ce compris la soustraction de la carte par un membre de la famille
du titulaire de la carte ou du compte), le détournement de la carte, l'utilisation
frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation." En d'autres
termes, "L'opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a
donné son consentement (...) Dès ce moment, l'ordre de paiement est
irrévocable." Elles feignent de confondre l'opposition sur Carte bleue volée
ou utilisée frauduleusement et l'opposition au paiement, lequel est
consentant mais permis par l'article L. 133 17 II.

Pourtant, elles n'ignorent pas l'existence de cet article L.133 17 II en le
mentionnant, pour certaines, dans les dispositions générales régissant les
l'utilisation de leurs cartes bleues comme ici chez LCL (pages 17 et 18) :
http://particuliers.lcl.fr/quotidien/cartes/carte-visa-cleo/Ressources/pdf/dispositions_generales_cb_cleo.pdf
ou ici chez Soc Gen :
https://particuliers.societegenerale.fr/guide_essentiel_banque/moyens_paiement/faire_opposition_carte_bancaire.html

Qui a tort et qui a raison ? Les banquent ont-elles le droit d'ignorer cet
article et ne pas rembourser les clients d'une société en redressement
judiciaire ?

L'achat à distance est bien une opération particulière car il se passe
beaucoup de choses entre le paiement (encaissé immédiatement) et la
livraison de la marchandise. Il faut dire aussi que les chances de
retrouver son argent auprès du mandataire liquidateur sont quasiment nulles.
Voilà pourquoi le recours auprès de nos établissements bancaires en
invoquant le fameux articles parait la seule chance de retrouver notre argent.

Je vous remercie de vos réponses et de vos éclaircissements.
A voir également:

1 réponse

irongege Messages postés 40847 Date d'inscription jeudi 1 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 juin 2023 5 072
21 nov. 2011 à 17:01
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.
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