Ai-je le droit
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ponpon13
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26 août 2006 à 17:51
1028775 - 10 déc. 2008 à 21:46
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Utilisateur anonyme
26 août 2006 à 18:18
26 août 2006 à 18:18
salut pompon.
dans ce cas , ( décidemment CCM devient de plus en plus généraliste, pourquoi pas ? )
donc , disais-je , dans ce cas précis il y a deux solutions:
1/ cette mamie , malgré son grand age , à toute sa tête, et là ,
c'est la liberté de chacun de pouvoir disposer de son argent comme elle l'entend: même tout craquer au casino si ca lui chante , ou faire don à une oeuvre .
dans ce cas personne ne peut rien dire , même si il estime que
l'héritage "potentiel " va lui passer sous le nez .
2/ tu estimes qu'elle est trés influencable , voire "faible " et tu as l'impression qu'elle se fait abuser ou manipuler.
dans ce cas , tu peux faire une action en justice , sur la foi de témoignage ou l'état des dépenses ou des cadeaux que tu estimes "dépasser le bon sens "
tu peux faire un signalement auprés du procureur de la république , qui saisira le juge des tutelles .
au vu des éléments produits , 'la mamie peut se voir containdre
à passer devant un psychiatre agréer par le tribunal, qui déterninera si la mamie est en possession de tous ces moyens .
cette démarche peut être également faite par la famille sans passer par le juge si la mamie accepte bien évidemment.
en cas d'urgence et en attendant l'expertise , le juge peut la mettre sous mandat spécial ( protection ) en attente des résultats .
il detérminera par la suite , si cette personne , est capable de gérer sa vie toute seule ou pas , ou décider de la mettre sous 'curatelle' simple , dans ce cas elle reste maitre de ses dépenses mais doit )etre "contôler par un curateur qui n'as qu'un droit de regard.
si cette mamie est incapable au regard du rapport de psy agréé, le juge la mettra surement "sous tutelle"
et la la mamie n'a plus la main sur ses comptes bancaire et un inventaire est réalisé.
soit la tutelle peut être exercé par quelqu'un de la famille si il n'y a pas de distension deans celle ci , dans le cas contraire le juge donne la tutelle a un organisme ad-hoc
ou a un tuteur privé agréé par le tgi ( recommandé )
ce dernier fais un rapport de gestion annuel , vérifié et agrée par le greff du tribunal .
si tu as dautres questions n'hésites pas ...
robe
dans ce cas , ( décidemment CCM devient de plus en plus généraliste, pourquoi pas ? )
donc , disais-je , dans ce cas précis il y a deux solutions:
1/ cette mamie , malgré son grand age , à toute sa tête, et là ,
c'est la liberté de chacun de pouvoir disposer de son argent comme elle l'entend: même tout craquer au casino si ca lui chante , ou faire don à une oeuvre .
dans ce cas personne ne peut rien dire , même si il estime que
l'héritage "potentiel " va lui passer sous le nez .
2/ tu estimes qu'elle est trés influencable , voire "faible " et tu as l'impression qu'elle se fait abuser ou manipuler.
dans ce cas , tu peux faire une action en justice , sur la foi de témoignage ou l'état des dépenses ou des cadeaux que tu estimes "dépasser le bon sens "
tu peux faire un signalement auprés du procureur de la république , qui saisira le juge des tutelles .
au vu des éléments produits , 'la mamie peut se voir containdre
à passer devant un psychiatre agréer par le tribunal, qui déterninera si la mamie est en possession de tous ces moyens .
cette démarche peut être également faite par la famille sans passer par le juge si la mamie accepte bien évidemment.
en cas d'urgence et en attendant l'expertise , le juge peut la mettre sous mandat spécial ( protection ) en attente des résultats .
il detérminera par la suite , si cette personne , est capable de gérer sa vie toute seule ou pas , ou décider de la mettre sous 'curatelle' simple , dans ce cas elle reste maitre de ses dépenses mais doit )etre "contôler par un curateur qui n'as qu'un droit de regard.
si cette mamie est incapable au regard du rapport de psy agréé, le juge la mettra surement "sous tutelle"
et la la mamie n'a plus la main sur ses comptes bancaire et un inventaire est réalisé.
soit la tutelle peut être exercé par quelqu'un de la famille si il n'y a pas de distension deans celle ci , dans le cas contraire le juge donne la tutelle a un organisme ad-hoc
ou a un tuteur privé agréé par le tgi ( recommandé )
ce dernier fais un rapport de gestion annuel , vérifié et agrée par le greff du tribunal .
si tu as dautres questions n'hésites pas ...
robe
ponpon13
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1 septembre 2007
1 sept. 2007 à 19:54
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bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur un sujet.
Mon ami est divorcé depuis plusieurs années.S'il venait à décéder es-ce que son ex toucherait sa reversion de pension ou es-ce quec''est moi. Merci de me répondre
Pouvez vous me renseigner sur un sujet.
Mon ami est divorcé depuis plusieurs années.S'il venait à décéder es-ce que son ex toucherait sa reversion de pension ou es-ce quec''est moi. Merci de me répondre
Utilisateur anonyme
1 sept. 2007 à 20:02
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S'il devait lui payer une pension (montant compensatoire) c'est possible.
^^Marie^^
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1 sept. 2007 à 20:40
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stl
Tout dépend du contrat de divorce.
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bonjour,
Pouvez vous me renseigner sur un sujet.
Mon ami est divorcé depuis plusieurs années.S'il venait à décéder es-ce que son ex toucherait sa reversion de pension ou es-ce quec''est moi. Merci de me répondre
désolé pour toi , si le mec claque , son "ex femme" touchera la part de sa pension au prorata temporis .
si tu l'aimes reste avec lui , si tu aimes son fric casses toi vite .
Pouvez vous me renseigner sur un sujet.
Mon ami est divorcé depuis plusieurs années.S'il venait à décéder es-ce que son ex toucherait sa reversion de pension ou es-ce quec''est moi. Merci de me répondre
désolé pour toi , si le mec claque , son "ex femme" touchera la part de sa pension au prorata temporis .
si tu l'aimes reste avec lui , si tu aimes son fric casses toi vite .
^^Marie^^
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1 sept. 2007 à 22:11
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Elle a du pain sur la planche ;;)
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DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD ! ! !
Merci marie ,
De plus elle n'est même pas mariée avec lui ( c'est son ami )
elle touchera que d'alle .0.00 € / mensuel
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD ! ! !
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^^Marie^^
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1 sept. 2007 à 22:49
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Ma foi, tu ne l'avais pas lu ???
;;)))
;;)))
Utilisateur anonyme
1 sept. 2007 à 23:43
1 sept. 2007 à 23:43
Ma foi, tu ne l'avais pas lu ???
;;)))
ben tu sais , maintenant avec le packs , on sait plus ou on habite .
tu sais que tu me plais toi !!!
;;)))
ben tu sais , maintenant avec le packs , on sait plus ou on habite .
tu sais que tu me plais toi !!!
Salut! juste une question: as tu l'intention d'assassiner ton mec? De gràce laisser le vivre! Pas de chronique pour une mort annoncée? Et si toi tu décédes est ce lui qui va toucher ta pension?
26 août 2006 à 20:29
regarde mon profil : tu y trouveras maon adresse e-mail
le sujet étant trés sensible , je pourais t'apporter une solution adaptée a ton problème et puis je suis tenu au secret professionnel .
robe
26 août 2006 à 22:18
26 août 2006 à 22:36
aucune action ne pourra être intentée , antérieurement à l'expertise déclarant "l'incapacité de la personne concernée"
les maladies neurologiques étant a actions lentes ( type alzheimer) ne peuvent en aucune façon déterminer à quel moment précis le manque de dicernement à eu lieu .
robe