Valeur juridique d'un accord par téléphone
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Acid_
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mercredi 24 août 2011
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29 août 2014
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29 sept. 2011 à 12:12
29 sept. 2011 à 12:12
Bonjour,
A moins que les conversations soient enregistrées (Auquel cas vous en êtes tenu informé avant la conversation), un appel téléphonique n'est pas recevable et ne vaut rien juridiquement.
A moins que les conversations soient enregistrées (Auquel cas vous en êtes tenu informé avant la conversation), un appel téléphonique n'est pas recevable et ne vaut rien juridiquement.
29 sept. 2011 à 13:42