Demarche specifique pour site d'entreprise
furious68
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furious68 Messages postés 10 Statut Membre -
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Salut,
J'aimerais faire un site (un wordpress, hebergé chez ovh) pour l'entreprise de mes parents,
ils ont un garage, et ils voudraient afficher sous forme d'annonces les véhicules qu'ils vendent (pas vente depuis le site)
A t on le droit de faire cela ?
Y a t il des démarches spécifiques pour créer le site d'une entreprise ? je ne pas avoir de soucis avec la justice et tout ça ...
Dois je faire une declaration à la CNIL dans mon cas ? Les textes présents sur leur site sont assez dificiles à comprendre.
Citez vos sources si possible
Merci !
J'aimerais faire un site (un wordpress, hebergé chez ovh) pour l'entreprise de mes parents,
ils ont un garage, et ils voudraient afficher sous forme d'annonces les véhicules qu'ils vendent (pas vente depuis le site)
A t on le droit de faire cela ?
Y a t il des démarches spécifiques pour créer le site d'une entreprise ? je ne pas avoir de soucis avec la justice et tout ça ...
Dois je faire une declaration à la CNIL dans mon cas ? Les textes présents sur leur site sont assez dificiles à comprendre.
Citez vos sources si possible
Merci !
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2 réponses
Bonjour,
La déclaration à la CNIL n'est indispensable que lorsqu'un site gère des données personnelles de personnes physiques. Par exemple s'il y a des inscriptions pour des membres, un formulaire pour envoyer une lettre d'information ... Ce document présente assez simplement la question : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/declarer_internet.pdf (voir page 5 en bas la synthèse). Dans l'utilisation du site web que tu indiques cela ne semble pas être ton cas.
Un site doit comporter des mentions légales qui permettent d'identifier qui gère le site et qui en est le responsable. Voila un des textes sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042423/2011-08-20/
Tu pourras voir cette discussion : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-3910622-mentions-legales-pour-site-internet
Qui donne ce lien pour les mentions légales : https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/18155/les-mentions-legales-obligatoires-sur-un-site-web
Après dans la réalisation du site il faut respecter la propriété intellectuelle et artistique : tu ne peux pas utiliser n'importe quel texte, photo, ... sans l'autorisation de son auteur. Sauf pour les textes, photos ... libres de droit.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
La déclaration à la CNIL n'est indispensable que lorsqu'un site gère des données personnelles de personnes physiques. Par exemple s'il y a des inscriptions pour des membres, un formulaire pour envoyer une lettre d'information ... Ce document présente assez simplement la question : http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/declarer_internet.pdf (voir page 5 en bas la synthèse). Dans l'utilisation du site web que tu indiques cela ne semble pas être ton cas.
Un site doit comporter des mentions légales qui permettent d'identifier qui gère le site et qui en est le responsable. Voila un des textes sur le sujet : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024042423/2011-08-20/
Tu pourras voir cette discussion : https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-3910622-mentions-legales-pour-site-internet
Qui donne ce lien pour les mentions légales : https://www.subdelirium.com/generateur-de-mentions-legales/
http://www.net-iris.fr/blog-juridique/13-murielle-cahen/18155/les-mentions-legales-obligatoires-sur-un-site-web
Après dans la réalisation du site il faut respecter la propriété intellectuelle et artistique : tu ne peux pas utiliser n'importe quel texte, photo, ... sans l'autorisation de son auteur. Sauf pour les textes, photos ... libres de droit.
Cdlt
Un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.