Prescription achat vente en ligne
fowleil
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
En mai 2008 j'ai acheté sur cdiscount une console de jeu que j'avais choisi de payer en 3 fois par CB.
Les 2 premières mensualités ont bien été prélevées mais pas la dernière. Elle n'apparait pas sur mon relevé de banque mais ne semble pas avoir été rejeté (compte en positif et aucun signalement de ma banque).
A l'époque je ne surveillais pas trop mes comptes et je ne m'etais pas aperçue de cette anomalie. De mémoire il m'avait contacté quelques mois après pour réclamer cette somme (pas de lettre AR) et après leur avoir répondu par mail il n'y avait plus jamais eu de suite de cette affaire.
Or voilà que depuis le mois de juin de cette année je reçois sans arrêt des lettres (envoi simple) de la société Sogedi qui me réclame cette somme plus des pénalités.
J'aimerai savoir si le délai de prescription de 2 ans peut être appliqué à mon cas ou pas ?
Merci pour votre aide.
M
Je vous expose mon problème.
En mai 2008 j'ai acheté sur cdiscount une console de jeu que j'avais choisi de payer en 3 fois par CB.
Les 2 premières mensualités ont bien été prélevées mais pas la dernière. Elle n'apparait pas sur mon relevé de banque mais ne semble pas avoir été rejeté (compte en positif et aucun signalement de ma banque).
A l'époque je ne surveillais pas trop mes comptes et je ne m'etais pas aperçue de cette anomalie. De mémoire il m'avait contacté quelques mois après pour réclamer cette somme (pas de lettre AR) et après leur avoir répondu par mail il n'y avait plus jamais eu de suite de cette affaire.
Or voilà que depuis le mois de juin de cette année je reçois sans arrêt des lettres (envoi simple) de la société Sogedi qui me réclame cette somme plus des pénalités.
J'aimerai savoir si le délai de prescription de 2 ans peut être appliqué à mon cas ou pas ?
Merci pour votre aide.
M
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3 réponses
Bonjour
Le bon forum serait plutôt là (faire un copier-coller)
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/banque-et-credit-5
Bonne journée
--
Le bon forum serait plutôt là (faire un copier-coller)
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--
Afrikarnak
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Ambassadeur
14 501
Bonjour..
Prescription de deux ans selon le L 137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf bien entendu si 'évènement interruptif' (Citation en Justice par exemple..) ou Jugement.
Article valable quelque soit le mode d'achat.. Seule particularité des 'achats à distance' : le droit de rétractation..
A+
Prescription de deux ans selon le L 137-2 Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Sauf bien entendu si 'évènement interruptif' (Citation en Justice par exemple..) ou Jugement.
Article valable quelque soit le mode d'achat.. Seule particularité des 'achats à distance' : le droit de rétractation..
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