Résilation et mise en démeure sous HUITAINE
Fermé
louis
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour tous le monde,
Je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception pour mon dernière loyer impayé.
Ils m'ont demandé de régler leur du sous huitaine sinon, ils vont procéder à la résilation du contrat et à l'expropriation. Mais seulement, j'ai reçu ma lettre avec accusée de réception 10 jours après.
Ainsi je me demande, est-ce que la date sous les huitaines commencent à partir de la date de l'émission de la lettre ou à partir du moment où j'ai reçu la lettre (l'accusé).
Je ne sais pas si je poste cette discussion dans le bon topic mais comme cela concerne du droit immobilier, je l'ai poster ici (si ce n'est pas le cas, je tiens à m'excuser).
Je vous remercie de votre explication,
Louis,
Je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception pour mon dernière loyer impayé.
Ils m'ont demandé de régler leur du sous huitaine sinon, ils vont procéder à la résilation du contrat et à l'expropriation. Mais seulement, j'ai reçu ma lettre avec accusée de réception 10 jours après.
Ainsi je me demande, est-ce que la date sous les huitaines commencent à partir de la date de l'émission de la lettre ou à partir du moment où j'ai reçu la lettre (l'accusé).
Je ne sais pas si je poste cette discussion dans le bon topic mais comme cela concerne du droit immobilier, je l'ai poster ici (si ce n'est pas le cas, je tiens à m'excuser).
Je vous remercie de votre explication,
Louis,
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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