Question sur la loi DADVSI

Bonjour,

Je pense que dans le forum ce sujet a déja était traité mais je ne l'ai pas trouver.

J'aimerais savoir si les amendes de 38€ si on ne télécharge pas et de 150€ si l'on télécharge sont des amendes forfaitaires ou en fonction du nombre de giga ou de film ?

Merci de vos réponses.
Nuts

3 réponses

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  1. Modérateur
    Salut.

    Ce genre de "détails" sont réglés dans les décrets d'application après que la loi soit promulguée.
    Or, la loi n'est pas encore votée, donc ....

    A+
    1. Je vous remercie pour ces informations. Je pensais que la loi était déja voter c'est pour ca !
      Merci
      Nuts
      1. Contributeur
        @@ HUG ! @@

        les amendes de 38€ si on ne télécharge pas

        Manquerait plus qu'ca !!!

        ;))))