Dettes fiscal, saisie compte bancaire enfant

Fermé
totof - 10 mars 2011 à 09:17
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 10 mars 2011 à 09:27
Bonjour,

Suite à une dettes fiscal le compte bancaire de mr a été saisi plusieurs fois sans succés.

Peuvent il saisir le compte de mon enfant mineur ?

Peut-on saisir le compte bancaire d'un mineur lors d'une saisie des comptes des parents ?

Cordialement
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1 réponse

BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 698
10 mars 2011 à 09:27
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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