Dettes fiscal, saisie compte bancaire enfant
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totof
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une dettes fiscal le compte bancaire de mr a été saisi plusieurs fois sans succés.
Peuvent il saisir le compte de mon enfant mineur ?
Peut-on saisir le compte bancaire d'un mineur lors d'une saisie des comptes des parents ?
Cordialement
Suite à une dettes fiscal le compte bancaire de mr a été saisi plusieurs fois sans succés.
Peuvent il saisir le compte de mon enfant mineur ?
Peut-on saisir le compte bancaire d'un mineur lors d'une saisie des comptes des parents ?
Cordialement
A voir également:
- Peut on saisir le compte de mon fils mineur
- Rech. ou saisir l'url - Guide
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- Comment savoir qui regarde mon compte facebook - Guide
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- Impossible de récupérer mon compte gmail - Guide
1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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Merci.
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