Parler a un avocat gratuitement
Fermé
sab
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BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43656 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'ai vendue un véhicule a un particulier dans l'état et sans cotrole technique; cet acheteur la vendue en pièces d"taché; maintenant la préfecture me dit que je n'ai pas le droit et pourrait me condaner à 75 milles euros d'amendes et de 2 années de prison que doit je faire meri beaucoup
2 réponses
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je ne sais pas ou vous habitez, mais les grandes villes ont en général une "maison des avocats" ou vous pouvez avoir un entretien gratuit (un seul) avec l'un d'eux.
renseignez vous auprès du palais de justice le plus proche -
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
