SFR - Résiliation avant le 1er février 2011

Bonsoir à toutes et à tous,

Je me présente, Alexandre, actuellement étudiant en Master II de Droit des Affaires et me préparant à la profession d'avocat. Une amie est actuellement en litige avec SFR, aussi a-t-elle fait appel à moi pour l'aider. J'ai donc eu l'occasion d'étudier la question qui m'a été soumise et au vue de la pratique scandaleuse d'SFR et des réponses apportées par son service client, je souhaite en faire profiter un large public.

Aussi, vous trouverez ci-dessous copie du courriel communiqué ce jour au service de la répression des Fraudes des Hauts-de-Seine ( ddpp@haut-de-seine.gouv.fr). N'hésitez pas, si besoin est à réutiliser le contenu de ce dernier et à diffuser l'information.

OBJET : Dépôt de plainte contre la société française de radiotéléphonie (S.F.R)

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre concours dans un litige m'opposant à la société SFR.

Suite à la réception d'un courriel d'SFR m'informant de la hausse tarifaire que subirait mon abonnement au 1er février 2011, corollaire de l'augmentation de la TVA, j'ai procédé à la portabilité de mon numéro XX.XX.XX.XX.XX, de chez SFR vers l'opérateur XXXX.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-84, alinéa 1er du code de la consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Cette disposition est issue de la transposition de la directive Européenne 2002/22/CE, article 20, 4° aux termes de laquelle :
« Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »

Il résulte de ces dispositions que le client, peut, dès qu'il est averti d'une augmentation tarifaire, dénoncer son contrat, sans pénalité, ce jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

En l'espèce, j'ai dénoncé mon contrat, postérieurement à l'avertissement selon lequel mon forfait téléphonique allait subir une augmentation tarifaire et antérieurement au terme du délai de quatre mois après l'entrée vigueur de la modification.

Or, par courrier en date du XX/XX/XX, j'ai reçu une facture d'un montant de XXX€, correspondant aux « frais de .XXXXX ». Malgré de multiples entretiens avec le service client d'SFR et de questions toutes plus improbables les unes que les autres « Qui a écrit ce texte ? », « Est-ce que SFR a validé ce texte ? «, se clôturant parfois en se faisant raccrocher au nez, il ressortait un élément commun : Selon SFR, la résiliation sans frais ne pouvait intervenir qu'à compter de la date d'augmentation de la TVA, soit le 1er février 2011.

Par conséquent, cette facturation s'effectue en violation des dispositions de l'article L. 121-84, alinéa 1er du code de la consommation.

Aussi, je suis contraint, par la présente de déposer plainte auprès de votre service.

Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'expression de ma sincère considération.

Prénom Nom

P.J. : Copie de la facture en date du XX/XX/XX.