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12 réponses
Dans les conditions générales d'abonnement, article 11 :
l'opérateur peut être amené, y compris pendant la période initiale d'abonnement a proceder a des modifs de prix ou des caracteristiques du service. Le client sera informe de toute modif le concernant au moins un mois avant son entree en vigueur. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.
Et voilà les opérateurs vont bien se faire avoir pour une fois !!
l'opérateur peut être amené, y compris pendant la période initiale d'abonnement a proceder a des modifs de prix ou des caracteristiques du service. Le client sera informe de toute modif le concernant au moins un mois avant son entree en vigueur. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.
Et voilà les opérateurs vont bien se faire avoir pour une fois !!
Bonjour à tous
Je voudrais vous poser une question: si je prend un abonnement à sfr aujourd'hui (je prend un iphone), est ce que j'aurais le droit de résilier cet abonnement à partir du 1 février 2011? J'ai peur de ne pas pouvoir bénéficier de cette loi vu que je m'engage en fin d'année.
Merci d'avance pour vos réponses
Je voudrais vous poser une question: si je prend un abonnement à sfr aujourd'hui (je prend un iphone), est ce que j'aurais le droit de résilier cet abonnement à partir du 1 février 2011? J'ai peur de ne pas pouvoir bénéficier de cette loi vu que je m'engage en fin d'année.
Merci d'avance pour vos réponses
cHOCho49
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lundi 24 mars 2008
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10 août 2022
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31 déc. 2010 à 11:24
31 déc. 2010 à 11:24
NON!!!!!! Après le 30 Novembre, les opérateurs on intégré une clause, sont pas stupide tout de même. Si tout le monde faisait ca.
oui, et sans frais. il faut juste savoir à partir de quand on peut résilier, maintenant ou à partir du 1er février 2011 ?
SI vous voulez aller chez un autre opérateur pour garder meme numéro, d'abord demandez la portabilité.
SI vous voulez aller chez un autre opérateur pour garder meme numéro, d'abord demandez la portabilité.
La portabilité c'est juste le fait de garder le même numéro en changeant d'opérateur. Il faut juste le demander lors du changement.
Un de mes proches m'a dit qu'il faut relire le contrat, normalement, il y a une clause qui dit qu'on a le droit de partir avant la fin de la période d'engagement si il y a une augmentation du prix. J'ai pas encore vérifié sur le mien...
Un de mes proches m'a dit qu'il faut relire le contrat, normalement, il y a une clause qui dit qu'on a le droit de partir avant la fin de la période d'engagement si il y a une augmentation du prix. J'ai pas encore vérifié sur le mien...
sarryan
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mardi 28 décembre 2010
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28 décembre 2010
28 déc. 2010 à 12:53
28 déc. 2010 à 12:53
Bonjour, il est possible de résilier son contrat, sans frais jusqu'à 4 mois après l'entrée en vigueur du changement de tarif! Sans utiliser la loi Chatel (qui permet de résilier son contrat en ne payant que 25% des sommes dues) Cela veut dire qu'en n'ayant pas atteint la date anniversaire de la signature du contrat, la résiliation est possible, le contrat étant rompues par l'augmentation du tarif.
Si je décidais éventuellement avant cette augmentation d'utiliser mes points pour changer de mobile, cela me réengagerai automatiquement chez mon opérateur, mais le prix du forfait n'ayant pas encore augmenté, Me serait-il possible de résilier mon contrat, une fois l'augmentation appliqué??
Si je décidais éventuellement avant cette augmentation d'utiliser mes points pour changer de mobile, cela me réengagerai automatiquement chez mon opérateur, mais le prix du forfait n'ayant pas encore augmenté, Me serait-il possible de résilier mon contrat, une fois l'augmentation appliqué??
Bonjour à toutes et à tous,
Je crois que "grâce" à cette mesure il faudrait en profiter pour résilier nos contrats !
On a seulement 4 mois pour le faire, en plus c sans frais. Il me semble que cela entre en vigueur dès janvier, mais je n'en suis pas sûr, car encore une fois, nous n'avons que des brides d'informations
Bien à vous
Fab
Je crois que "grâce" à cette mesure il faudrait en profiter pour résilier nos contrats !
On a seulement 4 mois pour le faire, en plus c sans frais. Il me semble que cela entre en vigueur dès janvier, mais je n'en suis pas sûr, car encore une fois, nous n'avons que des brides d'informations
Bien à vous
Fab
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Bonjour a tous,
je suis chez bouygues depuis 9 ans et le mois dernier ils ont augmenté mon forfait de 6e par mois sans me prévenir!
Je les ai appeler pour savoir et c'est du au fait que mon forfait a plus de 2 ans donc que je ne bénéficie plus de l'avantage 24 mois...
Seulement je ne peux pas résilier mon forfait car j'ai changé de téléphone l'an dernier et j'ai du resigner pour 24 mois...
Est ce une close de résiliation? En tout cas avant quand on changeait de tel on renouvelait le forfait en même temps, maintenant c'est plus le cas!
je suis chez bouygues depuis 9 ans et le mois dernier ils ont augmenté mon forfait de 6e par mois sans me prévenir!
Je les ai appeler pour savoir et c'est du au fait que mon forfait a plus de 2 ans donc que je ne bénéficie plus de l'avantage 24 mois...
Seulement je ne peux pas résilier mon forfait car j'ai changé de téléphone l'an dernier et j'ai du resigner pour 24 mois...
Est ce une close de résiliation? En tout cas avant quand on changeait de tel on renouvelait le forfait en même temps, maintenant c'est plus le cas!
Oui c'est tout à fait une clause de résiliation avec exonération des mois restants. C'est écrit dans les conditions générales d'abonnement. tu disposes de 4 mois à compter de l'augmentation pr demander la résiliation,
bonjour a tous voila si quelqu un peut m aider je vient de recevoir une lettre SFR sur la nouvelle loi,mon forfais de base juste 2 h sans accès TV ,internet, mais en novembre j ai pris un renouvellement de telephone avec point donc repartit pour 24 mois avec l option Iphone resiliable qu au bout de 6 mois ,donc dans la lettre il me dise que l augmentation ne s appliquera que sur l option et non pas sur le forfait que j avais a la base ,es ce que ce je pourrais résilier quand meme ?ne serais pas une pirouette de leur par pour que je ne puisse pas le faire ,j aimerais etre sur avant de le faire merci.
L'invocation de la loi châtel ne suffit pas à se résilier auprés de nos opérateurs ???
Non car la loi chatel dit quelque chose du genre:
- Si il te reste encore 3 mois d'engagement avec ton opérateur, alors tu peux résilier sans frais.
- par contre si tu as plus de 3 mois d'engagement avec ton operateur, tu peux résilier ton abonnement mais tu payeras une pénalité par mois d'engagement qu'il te reste, avant les 3 derniers mois.
Il me semble que tu dois payer la totalité de ton forfait. Par exemple, si tu résilies alors qu'il te restait 5 mois d'abonnement avant la fin de ton contrat, tu devras payer 2 mois de forfait ( 5 mois moins les 3 derniers mois "offerts") pour pouvoir résilier.
A confirmer tout ca, mais il me semble que c'est ca...
- Si il te reste encore 3 mois d'engagement avec ton opérateur, alors tu peux résilier sans frais.
- par contre si tu as plus de 3 mois d'engagement avec ton operateur, tu peux résilier ton abonnement mais tu payeras une pénalité par mois d'engagement qu'il te reste, avant les 3 derniers mois.
Il me semble que tu dois payer la totalité de ton forfait. Par exemple, si tu résilies alors qu'il te restait 5 mois d'abonnement avant la fin de ton contrat, tu devras payer 2 mois de forfait ( 5 mois moins les 3 derniers mois "offerts") pour pouvoir résilier.
A confirmer tout ca, mais il me semble que c'est ca...
gazmat40
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vendredi 2 janvier 2009
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12 janvier 2011
12 janv. 2011 à 10:33
12 janv. 2011 à 10:33
La loi Chatel dit que lorsque vous avez renouvelé votre contrat pour une durée de "2" ans, vous pouvez résilier votre contrat à partir du moment où il ne vous reste plus qu'un an de contrat. A partir de là, vous êtes tenu de payer 25% des sommes restantes dues.
Exemples: s'il vous reste un an d'abonnement apres avoir renouvelé pour 2 ans, vous devrez payer l'equivalent de 3 mois d'abonnement;
s'il vous reste 8 mois, l'equivalent de 2 mois; ......
Exemples: s'il vous reste un an d'abonnement apres avoir renouvelé pour 2 ans, vous devrez payer l'equivalent de 3 mois d'abonnement;
s'il vous reste 8 mois, l'equivalent de 2 mois; ......
Bonjour je confirme que la demande de portabilité doit être effectuée AU 1er février pour pouvoir bénéficier de la résiliation, info demandée à SFR et Orange puisque je passe de l'un à l'autre, si vous la faite avant vous serez redevable des mois restants sur votre abonnement.
Le services clientèles SFR et Orange m'ont confirmé tous les 2 la même chose.
Si vous avez déjà fait une demande de portabilité avant le 1er février, il vous faut appeler l'opérateur vers lequel vous allez et demander une annulation de portabilité, pour que vous puissiez la refaire au 1er février. Si vous allez chez orange il vous faudra vous déplacer dans une agence orange pour effectuer l'annulation puisque ce sont eux qui gèrent les contrats d'abonnements.
Voilà si mon expérience à pu vous aider :D
Bonne journée !
Le services clientèles SFR et Orange m'ont confirmé tous les 2 la même chose.
Si vous avez déjà fait une demande de portabilité avant le 1er février, il vous faut appeler l'opérateur vers lequel vous allez et demander une annulation de portabilité, pour que vous puissiez la refaire au 1er février. Si vous allez chez orange il vous faudra vous déplacer dans une agence orange pour effectuer l'annulation puisque ce sont eux qui gèrent les contrats d'abonnements.
Voilà si mon expérience à pu vous aider :D
Bonne journée !
Bonsoir à toutes et à tous,
Je me présente, Alexandre, actuellement étudiant en Master II de Droit des Affaires et me préparant à la profession d'avocat. Une amie est actuellement en litige avec SFR, aussi a-t-elle fait appel à moi pour l'aider. J'ai donc eu l'occasion d'étudier la question qui m'a été soumise et au vue de la pratique scandaleuse d'SFR et des réponses apportées par son service client, je souhaite en faire profiter un large public.
Aussi, vous trouverez ci-dessous copie du courriel communiqué ce jour au service de la répression des Fraudes des Hauts-de-Seine ( ddpp@haut-de-seine.gouv.fr). N'hésitez pas, si besoin est à réutiliser le contenu de ce dernier et à diffuser l'information.
OBJET : Dépôt de plainte contre la société française de radiotéléphonie (S.F.R)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre concours dans un litige m'opposant à la société SFR.
Suite à la réception d'un courriel d'SFR m'informant de la hausse tarifaire que subirait mon abonnement au 1er février 2011, corollaire de l'augmentation de la TVA, j'ai procédé à la portabilité de mon numéro XX.XX.XX.XX.XX, de chez SFR vers l'opérateur XXXX.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-84, alinéa 1er du code de la consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Cette disposition est issue de la transposition de la directive Européenne 2002/22/CE, article 20, 4° aux termes de laquelle :
« Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »
Il résulte de ces dispositions que le client, peut, dès qu'il est averti d'une augmentation tarifaire, dénoncer son contrat, sans pénalité, ce jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
En l'espèce, j'ai dénoncé mon contrat, postérieurement à l'avertissement selon lequel mon forfait téléphonique allait subir une augmentation tarifaire et antérieurement au terme du délai de quatre mois après l'entrée vigueur de la modification.
Or, par courrier en date du XX/XX/XX, j'ai reçu une facture d'un montant de XXX€, correspondant aux « frais de .XXXXX ». Malgré de multiples entretiens avec le service client d'SFR et de questions toutes plus improbables les unes que les autres « Qui a écrit ce texte ? », « Est-ce que SFR a validé ce texte ? «, se clôturant parfois en se faisant raccrocher au nez, il ressortait un élément commun : Selon SFR, la résiliation sans frais ne pouvait intervenir qu'à compter de la date d'augmentation de la TVA, soit le 1er février 2011.
Par conséquent, cette facturation s'effectue en violation des dispositions de l'article L. 121-84, alinéa 1er du code de la consommation.
Aussi, je suis contraint, par la présente de déposer plainte auprès de votre service.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'expression de ma sincère considération.
Prénom Nom
P.J. : Copie de la facture en date du XX/XX/XX.
Je me présente, Alexandre, actuellement étudiant en Master II de Droit des Affaires et me préparant à la profession d'avocat. Une amie est actuellement en litige avec SFR, aussi a-t-elle fait appel à moi pour l'aider. J'ai donc eu l'occasion d'étudier la question qui m'a été soumise et au vue de la pratique scandaleuse d'SFR et des réponses apportées par son service client, je souhaite en faire profiter un large public.
Aussi, vous trouverez ci-dessous copie du courriel communiqué ce jour au service de la répression des Fraudes des Hauts-de-Seine ( ddpp@haut-de-seine.gouv.fr). N'hésitez pas, si besoin est à réutiliser le contenu de ce dernier et à diffuser l'information.
OBJET : Dépôt de plainte contre la société française de radiotéléphonie (S.F.R)
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre concours dans un litige m'opposant à la société SFR.
Suite à la réception d'un courriel d'SFR m'informant de la hausse tarifaire que subirait mon abonnement au 1er février 2011, corollaire de l'augmentation de la TVA, j'ai procédé à la portabilité de mon numéro XX.XX.XX.XX.XX, de chez SFR vers l'opérateur XXXX.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-84, alinéa 1er du code de la consommation :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Cette disposition est issue de la transposition de la directive Européenne 2002/22/CE, article 20, 4° aux termes de laquelle :
« Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »
Il résulte de ces dispositions que le client, peut, dès qu'il est averti d'une augmentation tarifaire, dénoncer son contrat, sans pénalité, ce jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
En l'espèce, j'ai dénoncé mon contrat, postérieurement à l'avertissement selon lequel mon forfait téléphonique allait subir une augmentation tarifaire et antérieurement au terme du délai de quatre mois après l'entrée vigueur de la modification.
Or, par courrier en date du XX/XX/XX, j'ai reçu une facture d'un montant de XXX€, correspondant aux « frais de .XXXXX ». Malgré de multiples entretiens avec le service client d'SFR et de questions toutes plus improbables les unes que les autres « Qui a écrit ce texte ? », « Est-ce que SFR a validé ce texte ? «, se clôturant parfois en se faisant raccrocher au nez, il ressortait un élément commun : Selon SFR, la résiliation sans frais ne pouvait intervenir qu'à compter de la date d'augmentation de la TVA, soit le 1er février 2011.
Par conséquent, cette facturation s'effectue en violation des dispositions de l'article L. 121-84, alinéa 1er du code de la consommation.
Aussi, je suis contraint, par la présente de déposer plainte auprès de votre service.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en l'expression de ma sincère considération.
Prénom Nom
P.J. : Copie de la facture en date du XX/XX/XX.
Si le prix de ton abonnement a augmenté, que ce soit à cause de la hausse de tva ou non, tu as la possibilité de résilier ton abonnement.
C'est un droit qui est octroyé à tout client qui voit son abonnement modifié unilatéralement par son opérateur.
Dans ce cas, l'opérateur doit impérativement informer le client de la modification de son contrat et ensuite, ne peut refuser la résiliation de l'abonnement, si le client lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai qui lui est imparti.
C'est un droit qui est octroyé à tout client qui voit son abonnement modifié unilatéralement par son opérateur.
Dans ce cas, l'opérateur doit impérativement informer le client de la modification de son contrat et ensuite, ne peut refuser la résiliation de l'abonnement, si le client lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai qui lui est imparti.
