Caution solidaire
Résolu/Fermé
Dora
-
10 nov. 2010 à 20:01
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 10 nov. 2010 à 23:08
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3 réponses
Bonjour..
Signer en tant que 'garant' engage! En cas d'impayés le Créancier se retourne vers le 'garant' qui a accordé sa garantie de 'bon paiement'.. Le Créancier peut donc introduire une Injonction de Payer à l'encontre du garant (Ou toute autre procédure..).
http://www.immoscop.com/articles/caution-garant-location.htm
A+
Signer en tant que 'garant' engage! En cas d'impayés le Créancier se retourne vers le 'garant' qui a accordé sa garantie de 'bon paiement'.. Le Créancier peut donc introduire une Injonction de Payer à l'encontre du garant (Ou toute autre procédure..).
http://www.immoscop.com/articles/caution-garant-location.htm
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00lina00
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10 nov. 2010 à 23:08
10 nov. 2010 à 23:08
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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