Contrat avant le compromis de vente
Fermé
jonsof
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 fonctionnaires de police qui voudrions nous associer dans une SARL afin de reprendre un fond de commerce de restauration rapide (sandwiche, salade, soupe...) sur Paris. Nous venons d'apprendre que notre statut nous oblige a obtenir l'aval de la commission de déontologie, processus qui va durer 2 mois, or nous avons trouver un fonds de commerce qui nous intéresse fortement. Est-il possible de signer un contrat avec le vendeur afin qu'il ne change pas d'avis le temps d'obtenir l'aval de l'administration pour nous permettre ensuite de créer notre SARL? Et si oui, existe t-il un contrat type?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous sommes 3 fonctionnaires de police qui voudrions nous associer dans une SARL afin de reprendre un fond de commerce de restauration rapide (sandwiche, salade, soupe...) sur Paris. Nous venons d'apprendre que notre statut nous oblige a obtenir l'aval de la commission de déontologie, processus qui va durer 2 mois, or nous avons trouver un fonds de commerce qui nous intéresse fortement. Est-il possible de signer un contrat avec le vendeur afin qu'il ne change pas d'avis le temps d'obtenir l'aval de l'administration pour nous permettre ensuite de créer notre SARL? Et si oui, existe t-il un contrat type?
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
.
-=O(_BmV_)O=- "L'argent est préférable à la pauvreté, ne serait-ce que pour des raisons financières." - Woody Allen -
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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