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Delai de payement solde tou com

ruth -  
 elroydorrys@yahoo.fr -
Bonsoir à tous!
svp en cas de licenciement ,existe il un delai légal pour le payement du solde de tout compte à l'employé(après signature de l'avis de licenciement )?
merci
Ruth

2 réponses

Réponse 1 / 2
khaldun Messages postés 218 Statut Membre
 
Limitation du droit de licenciement
La loi prévoit, dans certains cas et à l'égard de certaines catégories de travailleurs, des limitations au droit de licenciement par l'employeur.
j'espère que cela repond à ta question
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Réponse 2 / 2
elroydorrys@yahoo.fr
 
va voir sur les site de legifrance ou servicepublic.gouv
de tres bon site pour ce genre de renseignement
tu auras les texte de loi officiel ainsi que les referrence dont tu pourrais avoir bessoin.

elroy
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