Procedure avant Expulsion

sagitaire28 -  
 sagitaire28 -
faut'il auparavant recevoir lettre recommandée avant mise en demeure?
qui peut me repondre

1 réponse

  1. sagitaire28
     
    en fait exist'il des etapes à savoir d'abord on previent ensuite on est mis en demeure et non pas mise en demeure sans prevenir?
    0

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