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Procedure avant Expulsion

sagitaire28 -
sagitaire28 - 3 août 2010 à 16:43

faut'il auparavant recevoir lettre recommandée avant mise en demeure?
qui peut me repondre

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sagitaire28

en fait exist'il des etapes à savoir d'abord on previent ensuite on est mis en demeure et non pas mise en demeure sans prevenir?