[p2p "légal"] jurisprudence

C'est vrai mais quand ca fait jurisprudence, en regle general ca a la meme portée qu'une loi dans la pratique.

Pour les cas similaires dans lesquels les mêmes conclusions peuvent être appliquées, oui.
Mais la règle de base reste le texte de loi ....

heu pas vraiment d'accord avec toi BmV quand tu dis : sauf que là c'est pas la Loi, mais une interprétation des textes par les juges selon un cas de figure spécifique.


C'est le Parlement qui vote les lois et les juges qui les appliquent, les juges n'écrivent pas la Loi !
. la jurisprudence a une valeur superieure a la loi proprement dite car

-la personne qui va dire le droit ,c'est le juge et non le legislateur . la jurisprudence c'est la loi appliqué au cas particuliers et c'est la que le pouvoir d'interpretation du juge va adopter par rapport a la loi une attitude plusou mins ouverte . donc c'est le juge qui va peaufiner les cas d'application de la loi

-ensuite toute une partie du droit administatif n'a pas ete crée par la loi mais par le juge ( (la jurisprudence c'est le droit pretorien , c'est a dire , le droit que le juge a forgé dans son pretoire . par exemple , tout le droit administratif a ete cree par le conseil d'etat et non par le parlement qui est incompetent en la matiere

-le gardien des liberté c'est le juge et non le parlement . pour preuve la mission du conseil constitutionnel c'est de censurer des lois qui meconnaisent la constitution . donc ca montre la limite du legalisme .. quand on voit le ministre de la justice demander aux parlementaires ne pas saisir le conseil contitutionnel car il sais pertinemment que le projet de loi qu'il defend sur le bracelet electronique serai censuré par le conseil ; heureusement que le juge protege nos liberté et pas le seul legislateur

cela dit , il peut y avoir revirement de jurisprudence c vrai mais dans laffire qui nous occupe , la sacem a annoncé quelle ne ferai pas appel il me semble

J'ai le plus profond respect pour les magistrats (et pour cause !) mais :

"la jurisprudence a une valeur superieure a la loi proprement dite " : source, svp ????

"La personne qui va dire le droit , c'est le juge et non le Legislateur" : certes, mais à partir d'une loi préexistante (Etat de droit !)proposée et votée par le Législateur en question ! Le juge, aussi compétent et dévoué soit-il, ne pourra pas traiter un cas à partir d'une loi ... inexistante, qu'il faudra donc bien voter un jour.

Quant au CC, http://www.conseil-constitutionnel.fr/langues/francais/fra1.htm qui n'est pas composé que de juges (rappelons que tous les anciens Présidents de la République sont membres de droit à vie ...) , le fait de ne pas le saisir pour les lois un peu ... "délicates" sera interprété politiquement (le CC ne se saisit pas d'office de l'examen des lois ordinaires votées) par la population ; par contre, dès qu'une loi est promulgée et les décrets d'application parus, les juges devront en tenir compte, et ce qu'ils soient d'accord ou pas sur le fond.
Le pouvoir judiciaire reste dépendant du pouvoir politique ....

Le droit administratif quant à lui reste une partie bien à part dans le droit puisque ne concernant que les litiges ayant comme partie au moins une personne morale de droit public et ne peut pas trop se comparer ici aux divers autres domaines du droit.