Salaire différé avec donation partage recours
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KIKIRIKIKI
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai bénéficié d'une donation partage assortie d'un salaire différé de la part de mes parents.
j'ai préféré, pour apaiser les tensions familiales, n'accepter qu'un salaire différé d'un montant d'un quart de la somme à laquelle j'avais droit. L'acte notarié prévoit qu' en acceptant la réduction de mon salaire différé, je dois renoncer à exercer tout recours contre la future succession.
dois je dans ces conditions renoncer à tout recours contre ce salaire différé comme il est précisé dans l'acte, sachant que j'ai pu lire sur le net que ce type de clauses n'était pas légal?
Et si je peux tout de meme intenter un recours quels sont les fondements juridiques recevables devant les tribunaux?
Merci pour vos réponses!
j'ai bénéficié d'une donation partage assortie d'un salaire différé de la part de mes parents.
j'ai préféré, pour apaiser les tensions familiales, n'accepter qu'un salaire différé d'un montant d'un quart de la somme à laquelle j'avais droit. L'acte notarié prévoit qu' en acceptant la réduction de mon salaire différé, je dois renoncer à exercer tout recours contre la future succession.
dois je dans ces conditions renoncer à tout recours contre ce salaire différé comme il est précisé dans l'acte, sachant que j'ai pu lire sur le net que ce type de clauses n'était pas légal?
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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