Production d'un courrier avocat à avocat
Fermé
MIMI
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ai-je le droit de produire devant un tribunal un courrier de mon employeur avocat qui écrivait en mon nom mais qui n'était pas avocat dans ma procédure à mon avocat en charge de ma procédure.
Merci infiniment pour votre réponse. Me donner le texte de loi.
Très cordialement.
MIMI
Ai-je le droit de produire devant un tribunal un courrier de mon employeur avocat qui écrivait en mon nom mais qui n'était pas avocat dans ma procédure à mon avocat en charge de ma procédure.
Merci infiniment pour votre réponse. Me donner le texte de loi.
Très cordialement.
MIMI
2 réponses
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J'ai pas l'article devant les yeux , mais il y'a tout simplement usurpation d'identité ( il se fait passer pour toi ), faux ( la lettre) et usage de faux ( la lettre envoyée ;) )
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Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
