résiliation abonnement Fermé

Question

Bonjour,

J'ai résilié mon abonnement orange et ils me réclament la somme correspondant au reste du contrat non échu (je ne le savais pas sinon j'aurais attendu). En revanche, je n'ai jamais renvoyé le contrat d'engagement signé, je viens de m'en apercevoir.
Ma question est donc : cette facture n'est elle pas nulle et non avenue car pas de contrat !!
Par ailleurs, mon cas entre t'il dans le cadre de la loi chatel qui prévoit un paiement à hauteur de 25% du montant de l'abonnement par mois restant.

Merci de votre réponse,
Véronique

patapoum · Answer

Pour l'application de la loi chatel il y a de nombreux paramètres à prendre en compte:
elle ne s'applique qu'aux contrats ouverts ou réengagés après juin 2008. 
les 25% restants dû ne s'appliquent que sur la 2eme année d'engagement, les 12 premiers mois étant révolus. 
En gros :
si tu t'es réengagé sur 12 mois après juin 2008, tu dois payer la totalité. 
Si tu t'es réengagé sur 24 mois il y a moins de 12 mois, tu dois la première année en totalité, et 25% de la 2eme. 

pour le contrat signé:
- parles-tu du contrat d'origine ( ouverture de la ligne)? si oui: en AR au service client avec photocopie du contrat et demande d'annulation de cette facture
- si tu parles d'un réengagement intervenu pendant le contrat, la signature n'est pas obligatoire: l'engagement est signifié par oral lors du changement et ensuite confirmé par écrit soit avec la facture, soit en courrier séparé. A réception de ce courrier, tu as 7 jours pour le dénoncer. Au delà de ces 7 jours, tu es définitivement réengagé.

Résiliation abonnement

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