Loi Chatel et résiliation Orange

Question

Bonjour,
une question me taraude !

Peut-on appliquer la loi Chatel concernant les remboursements de factures réduits quand on résilie un contrat sous engagement, si cet engagement n'est que de 12 mois !
En effet, je suis abonné depuis septembre 2009 à un offre Net Etudiant Orange TV + INTERNET + TELEPHONIE à 39,90 / mois (ouais, c'est cher !!!)

Je veux donc aller chez Free, étant encore engagé jusqu'à septembre 2010 avec Orange. Donc, suis-je obligé de payer toutes les factures restantes (6 mois), ou bien puis-je appliquer la loi Chatel, auquel cas je ne paie plus que 1/4 (ou 1/3 je ne sais plus trop) de ce qu'il reste à payer ! (sachant qu'en février, j'ai bien dépassé la moitié de la durée d'engagement) !

Merci d'avance pour vos réponses :)

zoulou33 · Answer

Bonsoir
Petit rappel de cette loi chatel:
Elle s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois signé au 1 juin 2008 ou après le 1 juin 2008, elle permet de résilier donc au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme rstante à payer.

kmoii40 · Answer

C'est malheureusement bien ce qu'il me semblait ... Merci :)

Loi Chatel et résiliation Orange

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