Vente sur Ebay avec Paypal obligatoire ?
firehouse002
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Bonjour,
je voudrais savoir s'il est possible de vendre sur EBAY sans mettre comme moyen de paiement PAYPAL car maintenant apparemment c'est mis d'office!!çà s'apparente a de la vente forcer!!!!
on est même plus libre de vendre avec le paiement de son choix!!!c'est une honte!!!
EBAY a t'il reçu un gros chèque de PAYPAL??????? pour être ainsi mis d'office comme moyen de paiement sans avoir la moindre possibilité de l'annuler!!!,,,??
merci de m'éclairer!!
cordialement!
je voudrais savoir s'il est possible de vendre sur EBAY sans mettre comme moyen de paiement PAYPAL car maintenant apparemment c'est mis d'office!!çà s'apparente a de la vente forcer!!!!
on est même plus libre de vendre avec le paiement de son choix!!!c'est une honte!!!
EBAY a t'il reçu un gros chèque de PAYPAL??????? pour être ainsi mis d'office comme moyen de paiement sans avoir la moindre possibilité de l'annuler!!!,,,??
merci de m'éclairer!!
cordialement!
A voir également:
- Vente sur Ebay avec Paypal obligatoire ?
- Paypal - Guide
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- Supprimer compte paypal - Guide
6 réponses
A tous les ebayeurs/ ebayeuses contre paypal moyen de vente forcée voici modèle de plainte auprès DGCCRF
https://www.editboard.com/search/freeday.super-forum.net
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Ce message vient de recevoir la réponse suivante de belloy
_______________________________________________________
Voici la réponse de la dgccrf du 78....
Monsieur,
Votre courrier électronique en date du 18 mai 2010, enregistré le 19 mai 2010, a retenu toute mon attention.
Vous y exposez votre litige avec les sociétés EBAY et PAYPAL, concernant des frais suite à des ventes à distance.
Depuis cette date, tout vendeur s'inscrivant sous la rubrique « Enchères et Achat immédiat » , se voit obligé par Ebay de proposer à ses acheteurs le système Paypal comme moyen de paiement. Compte tenu du caractère sécurisé de ce moyen de paiement et gratuit pour les acheteurs qui est mis en avant par Ebay, les vendeurs se trouvent contraints d'accepter cette forme de paiement fréquemment choisie par les acheteurs et qui engendrent pour eux des frais supplémentaires.
Un certain nombre de vendeurs mécontents de ces nouvelles conditions, invoquent une infraction commise par EBay aux dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui interdit de subordonner une prestation de service (qui serait en l'occurrence le service d'insertion d'une annonce) à une autre prestation de service (au cas d'espèce le service de paiement Paypal).
Sous réserve d'un examen plus approfondi de l'ensemble du dossier, il convient d'indiquer qu'un vendeur professionnel ne peut bénéficier de cette règle qui est une règle protectrice des consommateurs et qui ne s'applique qu'aux transactions conclues entre professionnels et consommateurs.
Le cas échéant et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la question de l'application de cette règle peut se poser, dés lors qu'il s'agit d'un vendeur exerçant à titre occasionnel et dont ce n'est pas l'activité professionnel principale. Encore faudra-t-il, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, démontrer le caractère déloyal de la pratique en cause.
En tout état de cause, les relations entre Ebay et des vendeurs professionnels doivent être analysées au regard des règles du livre IV code de commerce et de l'article L.121-1 I du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
C'est pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions que la DGCCRF procède actuellement à un examen attentif des conditions générales de vente de Ebay et de Paypal.
Puis j'ai répondu :
La réponse répond partiellement à mon problème :
J'ai mis dans le corps de mon annonce de vente, que seul un paiement en espèces était accepté par moi, c'est donc une condition essentielle de la vente, or l'acheteur n'a voulu payer que par Paypal, vu que ce mode de paiement doit être accepté par tout vendeur.
La vente n'a pas été formée dès lors que la condition essentielle n'a pas été réalisée (paiement especes uniquement indiqué dans l'annonce).
La vente qui n'a pas eu lieu a fait l'objet d'une demande d'annulation amiable qui a était refusée par l'acheteur, de ce fait, E-bay considère que la commission sur le prix obtenu par l'enchère est dû!!!! alors que le contrat de vente n'est pas formé. C'est illégal à mon avis.
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Voici la réponse de la dgccrf du 78....
Monsieur,
Votre courrier électronique en date du 18 mai 2010, enregistré le 19 mai 2010, a retenu toute mon attention.
Vous y exposez votre litige avec les sociétés EBAY et PAYPAL, concernant des frais suite à des ventes à distance.
Depuis cette date, tout vendeur s'inscrivant sous la rubrique « Enchères et Achat immédiat » , se voit obligé par Ebay de proposer à ses acheteurs le système Paypal comme moyen de paiement. Compte tenu du caractère sécurisé de ce moyen de paiement et gratuit pour les acheteurs qui est mis en avant par Ebay, les vendeurs se trouvent contraints d'accepter cette forme de paiement fréquemment choisie par les acheteurs et qui engendrent pour eux des frais supplémentaires.
Un certain nombre de vendeurs mécontents de ces nouvelles conditions, invoquent une infraction commise par EBay aux dispositions de l'article L.122-1 du code de la consommation, qui interdit de subordonner une prestation de service (qui serait en l'occurrence le service d'insertion d'une annonce) à une autre prestation de service (au cas d'espèce le service de paiement Paypal).
Sous réserve d'un examen plus approfondi de l'ensemble du dossier, il convient d'indiquer qu'un vendeur professionnel ne peut bénéficier de cette règle qui est une règle protectrice des consommateurs et qui ne s'applique qu'aux transactions conclues entre professionnels et consommateurs.
Le cas échéant et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la question de l'application de cette règle peut se poser, dés lors qu'il s'agit d'un vendeur exerçant à titre occasionnel et dont ce n'est pas l'activité professionnel principale. Encore faudra-t-il, pour tenir compte de la jurisprudence communautaire, démontrer le caractère déloyal de la pratique en cause.
En tout état de cause, les relations entre Ebay et des vendeurs professionnels doivent être analysées au regard des règles du livre IV code de commerce et de l'article L.121-1 I du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.
C'est pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions que la DGCCRF procède actuellement à un examen attentif des conditions générales de vente de Ebay et de Paypal.
Puis j'ai répondu :
La réponse répond partiellement à mon problème :
J'ai mis dans le corps de mon annonce de vente, que seul un paiement en espèces était accepté par moi, c'est donc une condition essentielle de la vente, or l'acheteur n'a voulu payer que par Paypal, vu que ce mode de paiement doit être accepté par tout vendeur.
La vente n'a pas été formée dès lors que la condition essentielle n'a pas été réalisée (paiement especes uniquement indiqué dans l'annonce).
La vente qui n'a pas eu lieu a fait l'objet d'une demande d'annulation amiable qui a était refusée par l'acheteur, de ce fait, E-bay considère que la commission sur le prix obtenu par l'enchère est dû!!!! alors que le contrat de vente n'est pas formé. C'est illégal à mon avis.
En effet, il semblerait que la Sté eBay-PayPal se permet encore de commettre des infractions aux lois Française par le fait de supprimer les annonces des nouveaux vendeurs qui, bien qu'autorisant PayPal comme moyen de paiement (en étant forcé par eBay), mettent dans le corps de leurs annonces qu'ils n'acceptent pas ce dit mode de paiement !!!
_ Sachez qu'ils sont en infraction, car l'on peut assimiler cela à de la "Vente Forcée". Art. R632-x & suite du Code de la Consommation
Je tacherai de faire un autre post sur ce sujet, et vous communiquer les coordonnées des autorités compétente pour déposer plainte.
_ Sachez qu'ils sont en infraction, car l'on peut assimiler cela à de la "Vente Forcée". Art. R632-x & suite du Code de la Consommation
Je tacherai de faire un autre post sur ce sujet, et vous communiquer les coordonnées des autorités compétente pour déposer plainte.
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Bonjour à tous
Après de multiples démarches auprès de la Dgccrf pour concurrence déloyale, vous pouvez désormais décocher le moyen de paiement paypal... Cela n'est plus une obligation.
Vous pouvez mettre votre type de paiement préfèré... Ce qui n'était pas le cas il y a quelques mois... eBay supprimait d'office toutes les annonces lorsque l'on indiquait par exemple "paiement par cheque de préférence".
Merci à tous d'avoir résister...
Après tout eBay et paypal..,c'est le même groupe !
Bonne journée
Après de multiples démarches auprès de la Dgccrf pour concurrence déloyale, vous pouvez désormais décocher le moyen de paiement paypal... Cela n'est plus une obligation.
Vous pouvez mettre votre type de paiement préfèré... Ce qui n'était pas le cas il y a quelques mois... eBay supprimait d'office toutes les annonces lorsque l'on indiquait par exemple "paiement par cheque de préférence".
Merci à tous d'avoir résister...
Après tout eBay et paypal..,c'est le même groupe !
Bonne journée
