Resiliation forfait mobile
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Bonjour,
j'ai souscrit à un forfait bloqué orange qui expire en juin 2010 et depuis le mois d'octobre 2009, j'ai été licencié
pour motif économique.
j'ai essayé de resilier le contrat pour cas de force majeure mais l'opérateur m'a fait comprendre qu'il est impossile de resilier et que je suis redevable des mois restants.
pensez-vous que je ne peux pas rompre le contrat sur ce seul motif?
merci de m'éclairer et si possible de me donner les références juridiques en la matière
j'ai souscrit à un forfait bloqué orange qui expire en juin 2010 et depuis le mois d'octobre 2009, j'ai été licencié
pour motif économique.
j'ai essayé de resilier le contrat pour cas de force majeure mais l'opérateur m'a fait comprendre qu'il est impossile de resilier et que je suis redevable des mois restants.
pensez-vous que je ne peux pas rompre le contrat sur ce seul motif?
merci de m'éclairer et si possible de me donner les références juridiques en la matière
Configuration: Windows Vista Internet Explorer 7.0
3 réponses
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bonsoir
leur écrire une lettre recommandée avec AR
en leur précisant que tu as été licencié , et par conséquent tu bénéfices des
dispositions de la " loi chatel ". loi 2008-3 du 3 janvier 2008
donc il te resteras 25 % à payer
ci-joint copie de la loi
https://www.droit-technologie.org -
Salut, j'ai eu le même soucis que toi avec Orange et effectivement on ne peut pas résilier le contrat avant la fin de la durée d'engagement. C'est une clause de leur contrat, si tu est engagé deux ans et que tu veux résilier avant les deux ans, tu dois payer le nombre de mois restants dans l'engagement. Par contre, ils ne peuvent pas t'empêcher de diminuer le coût de ton forfait en changeant de formule.
Si tu changes de formule, fais attention parce que cela te ré-engage pour un ou deux ans selon ton contrat, donc ce n'est pas une décision à prendre à la légère.
J'espère avoir répondu à ta question, bonne soirée. -
Bien joué dany31, tu as raison en plus je suis stupide de pas a voir pensé a la loi Chatel puisque je m'en suis servi il à quelques jours pour résilier un contrat d'assurance ^^.
